ACCOMPAGNEMENT AU CONTRÔLE FISCAL
Vous accompagner avec sérénité
Les procédures de contrôle du CIR/CII
Les CIR/CII sont des procédures dites déclaratives. Toutefois, malgré cette apparente simplicité, l’Administration se réserve le droit de contrôler le contribuable. Et les CIR/CII sont des dispositifs fortement contrôlés !
Les éléments déclencheurs
A ce jour il n’existe pas de grille précisant pourquoi une entreprise est contrôlée.
En termes de contrôle fiscal, ou vérification de comptabilité, l’Administration avance à la fois la présence de contrôle aléatoire, mais aussi sur la base d’un constat d’irrégularité. Elle précise également qu’une entreprise est contrôlé « régulièrement ».
En termes de contrôle ponctuel, appelée par la profession « Demande d’’Information Complémentaire », les raisons sont plus évidentes : il s’agit de régulariser une demande contentieuse. Les contentieux les plus communs sont : une déclaration du CIR/CII de la société hors délai ou une demande de remboursement.
La vision OXINO
OXINO ne peut que préconiser de se conformer au mieux à la loi et la doctrine relative aux dispositifs sollicités. Néanmoins, les textes n’étant pas toujours explicites (même pour l’Administration Fiscale !), un accompagnement peut s’avérer nécessaire.
Ces 2 typologies de contrôle s’anticipent, avec le regroupement des éléments justificatifs et le montage d’un dossier scientifique représentatif des travaux valorisés.
Chez OXINO, nous préconisons l’anticipation par la proactivité : vous demandez un remboursement de votre créance CIR ? Nous pouvons vous accompagner dans l’établissement du dossier justificatif pour une présentation spontanée à votre SIE au moment de votre déclaration. Ne subissez plus le contrôle, intégrer le dans vos process, car au fond : ce n’est qu’un énième contrôle qualité
Le contrôle fiscal (ou vérification de comptabilité)
Les délais de prescription
Le délai de reprise pour l’administration fiscale est variable selon les cas. Dans le cadre d’une déclaration CIR/CII, la doctrine présente le cas d’usage :
« Pour ces derniers, conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt. »
« Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt recherche. »
Ainsi, usuellement, nous pouvons dire que l’Administration Fiscale à jusqu’à la fin de la 3eme année qui suit le dépôt de ladite déclaration CIR/CII, pour venir contrôler cette dernière.
Exemple : L’Administration Fiscale peut venir contrôler, et redresser, un CIR 2019 (déposé en 2020 via déclaration spéciale) jusqu’au 31/12/2023 ! Dans un tel cas, l’Administration Fiscale procédera probablement à un contrôle pluriannuel des déclarations (ici les CIR 2019, 2020, 2021 et 2022), ce qui peut amener une entreprise en péril en cas de redressement partiel ou total !
- Le saviez-vous ?
Le délai de reprise (ou prescription) s’applique aussi pour le contribuable !
Si vous avez oublié de poser une déclaration, par manque de temps ou tout simplement par manque de connaissance à l’époque sur les sujets du financement de l’innovation, vous pouvez peut-être encore y prétendre.
La règle ici est un peu différente, puisque le délai de reprise encours jusqu’à la fin de la 2nd année qui suit la déclaration de résultat pour laquelle la déclaration spéciale aurait dû être déposée.
Exemple : L’entreprise a jusqu’en N+3 pour déclarer un CIR/CII N, qui aurait dû être déclaré en N+1. Cela donne concrètement ici, une possibilité pour une entreprise de faire valoir, avant le 31/12/2023, des déclarations CIR/CII 2020, 2021 et 2022 !
Les étapes du contrôle
Usuellement, c’est votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui diligentera le contrôle, via son Pôle Contrôle et Expertise (PCE).
La doctrine et le livre des procédures fiscales (LPF) permet également aux agents du MESR de conduire des contrôles, le cas reste malgré tout plus rare.
La procédure de contrôle lancée, le vérificateur en charge du contrôle prendra contact avec l’entreprise. Après une réunion d’ouverture, le vérificateur fera part de ses demandes en suivant.
A partir de là, la machine est lancée.
- L’administration fiscale demande à l’entreprise contrôlée de présenter un dossier accompagné des pièces justificatives. Le vérificateur réalise généralement une demande classique dont les éléments justificatifs sont en libre disposition sur le site du MESR, ou directement sur le Guide du CIR édité chaque année.
- Elle procède, dans un premier temps, à la vérification de l’assiette du CIR, c’est-à-dire les éléments déclarés et leur comptabilisation.
- Dans un second temps, elle procède au contrôle du caractère scientifique des projets, en confrontant les éléments communiqués par l’entreprise avec les définitions établies par la doctrine fiscale (BOFiP).
- L’administration fiscale peut à ce moment saisir le MESR, ou une délégation régionale (DRARI), pour procéder à un examen scientifique des opérations de R&D déclarées.
- Le MESR a sa disposition un réseau d’experts, tous formés à la recherche académique. Cet expert viendra étudier le dossier justificatif et émettra un avis, repris par l’Administration dans ses conclusions.
- Le vérificateur sollicite une réunion de clôture, présente ses conclusions, et fournit dans les jours qui suivent l’avis de validation ou la proposition de rectification.
A la suite de ces premières étapes, si aucune remarque n’est soulevée, le contrôle prend fin.
Toutefois, il est à ce jour plus commun de voir une proposition de rectification plutôt qu’une validation totale… Mais rien n’est perdu face à une rectification à ce stade, qu’elle soit partielle ou totale, il existe de nombreux recours et OXINO peut vous accompagner !
- Le saviez-vous ?
Notre accompagnement
Face aux procédures de contrôle, notre accompagnement est multiple et de plusieurs ordres
Proactif
via :
- Une identification du périmètre dès l’année de référence (« en N pour le CIR N »)
- Une approche par risque, car bien que nous ayons à notre disposition un ensemble de textes (CGI, BOFIP, Guides, Manuels de Frascati / Oslo, Jurisprudences…) il reste un élément de subjectivité dans l’assimilation de travaux aux domaines de la R&D et/ou de l’Innovation
- Un consultant disponible et unique tout au long de la démarche, et des ressources en backup si besoin !
- Une valorisation adaptée aux spécificités de l’entreprise
- La constitution d’un dossier justificatif lors de la démarche, avec une possibilité de réaliser ces dossiers au plus tôt, sur simple demande (souhait d’accélérer la demande de remboursement par exemple)
Réactif
via :
- Une prise en main immédiate de la demande de l’Administration ;
- Un dialogue clair et précis concernant la demande avec l’entreprise ;
- Un accompagnement à la finalisation de la réponse ;
- Un accompagnement à toutes les étapes, des compléments aux relances jusqu’à la saisine des autorités compétentes.
Ce qu'il faut retenir
Que l’on soit une startup, TPE, PME, ou GE, avoir un avis d’ouverture de contrôle dans sa boite aux lettres n’est pas plaisant. Pire, lorsque des points de frictions apparaissent, sur la remise en cause de l’éligibilité d’un élément par exemple, la démarche peut devenir véritablement stressante ! Et si le contrôle dur (durée de 12-24 mois constatés sur nos clients), cela peut être un vrai enfer pour un chef d’entreprise…
Un contrôle reste une étape, et cette étape est unique à chaque fois. Elle dépend de vos activités, de votre organisation, de votre appétence au sujet, de l’implication de vos équipes, de votre capacité oratoire, etc. Mais elle dépend aussi du vérificateur, de sa connaissance, de l’expertise menée, et même de la politique économique actuelle (fin du « quoi qu’il en coute ») !
OXINO met en pratique ses nombreuses années d’expériences pour vous accompagner : vous n’êtes pas seul. Notre rôle : être l’intermédiaire entre vos experts (comptable, RH, technique, avocat, juriste, fiscaliste, etc.) et votre plus proche conseillé dans cette étape.
Une expertise défavorable, une prise de position fiscale remise en cause, un manque de visibilité sur les possibilités de recours, etc. OXINO est là pour échanger avec vous et analyser votre situation, et vous accompagner au mieux sur une stratégie construite ensemble, et ce pendant toute la durée du contrôle.
