L’agrément CII reconnait les moyens techniques et humains d’une entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau. L’agrément CII permet à une société qui effectue des opérations d’innovation pour compte de tiers, de faire bénéficier à son donneur d’ordre la prise en compte, de tout ou partie, du coût de la prestation dans le calcul de son Crédit d’Impôt Innovation, si celui peut-y prétendre (Eligibilité des travaux, statut PME). Afin d’obtenir l’agrément, la société sous-traitante doit constituer un dossier qui sera examiné par la direction générale des entreprises (DGE).