Promulgué par la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le projet de loi a subi de nombreux changement depuis sa présentation courant Septembre 2023, et qui avait valu la rédaction de notre article : Des nouveautés en vue pour le statut JEI !
Voyons ici ce qui concerne la JEI :
Amendement 3124 : Proposition d’un JEI avec un seuil à 10% de R&D (versus 15% actuellement)
- Proposition non validée, mais : la loi de finances instaure tout de même une possibilité de bénéficier du JEI pour les entreprises dont l’investissement en R&D se situerait entre 5% et 15% sous réserve du respect d’indicateurs de performance économique fixés par décret. Sans décret à ce jour, l’applicabilité reste floue (voir article 44).
Amendement 3124 : Proposition d’une modification du Code de la commande publique (accès facilité aux commandes < 100k€ pour les JEI)
- Proposition validée : l’article 44 vient modifier l’article L. 2172-3 du code de la commande publique stipulant le caractère systématiquement innovant des travaux, produits, services d’une JEI. Pour mieux comprendre la répercussion, il faut analyser l’article L. 2172-3 et l’article R. 2122-9-1 conjointement : les JEI ont des facilités pour les marchés publics de moins de 100 000 € HT.
Amendement 5432 : Proposition de suppression des exonérations d’IS pour JEI
- Proposition validée, voir article 69 : la suppression de l’avantage d’exonération d’IS pour les 2 premiers bénéfices des JEI est actée. Les dernières exonérations concernent les entreprises créées avant le 31/12/2023.
Amendement 5430 : Proposition de création d’un statut JEIC
Proposition non validée : la proposition n’est pas retenue, mais le concept semble toutefois repris par l’extension des conditions d’accès (voir 1er point ci-dessus, article 44). Sans décret, difficile de pousser l’analyse à ce stade.
Amendement 3431 : Proposition de création d’un statut JEIR
- Proposition non validée : la proposition n’est pas retenue, toutefois l’investissement supérieur à 30% est repris par le dispositif IR-PME (ci-dessous).
Amendement 5429 : Proposition d’extension du dispositif IR-PME (réduction d’impôt pour investisseurs JEI/JEIC/JEIR, selon statut)
- Proposition validée , voir article 48 : la réduction d’IS est de 30% pour une souscription au capital d’une JEI (plafonné à 50k€ de réduction sur 4ans / 75k€ d’investissement par personne) et de 50% pour une entreprise dont plus de 30% des charges sont dédiées à la R&D (ex « JEIR ») (plafonné à 50k de réduction sur 4ans / 50k€ d’investissement par personne).
En conclusion, bien que le projet fût très riche en nouveautés dans sa version originelle, le vote final est quelque peu décevant. Le retrait de l’avantage fiscal est validé, et peu de nouveaux avantages font leur apparition en contrepartie. Concrètement, hormis un avantage donné aux investisseurs, mais dans un cadre très restreint malgré tout (plafond bas), nous ne pouvons réellement nous réjouir. Les propositions qui nous avaient tenues en haleine, essentiellement issues du travail du député Midy, ne se sont pas concrétisées…
Vous êtes concernés par ces changements du Statut JEI et souhaitez savoir quels impacts la loi de Finances aura sur votre entreprise en 2024, contactez-nous !
