Le PLF 2024 a introduit un nouveau crédit d’impôt : le C3IV (Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte). Ce nouveau crédit d’impôt vise à soutenir des secteurs stratégiques afin de décarboner l’économie : les pompes à chaleur, les batteries, les panneaux photovoltaïques et les éoliennes. La fiscalité se met donc au service de l’industrie verte.
Introduction
Dans cet article, nous vous proposons de découvrir :
- Les modalités de ce nouveau crédit d’impôt (C3IV) ainsi que les modalités pour en bénéficier ;
- Le « verdissement » du CIR, discuté depuis des années et qui pourrait voir le jour prochainement…
Le Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte (C3IV)
L’origine du C3IV
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024, l’article 5 (lien) a introduit un nouveau crédit d’impôt : le C3IV. Celui-ci constitue une mesure incitative pour le soutien des industries vertes, et a pour but de soutenir 4 secteurs stratégiques dans la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
Au titre de ce crédit d’impôt, les dépenses éligibles sont notamment les suivantes :
- Les dépenses liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur ;
- Les dépenses relatives aux composants nécessaires pour la production de ces équipements ;
- Les matières premières nécessaires à la production de ces composants ou équipements.
Notons que la liste exacte des composants et matières premières ciblés par le C3IV n’est pas encore connue, et sera précisée par un arrêté lorsque l’article 5 sera en vigueur. Nous pouvons donc nous attendre à avoir des précisions sur le C3IV en début d’année 2024.
Les modalités d’obtention du C3IV
Notons que le C3IV est soumis à des investissements en France. A ce titre, le dispositif implique plusieurs engagements, comme le fait de ne pas procéder, au cours des deux exercices suivants les investissements ayant bénéficié du C3IV, à leur transfert hors du territoire. De même, afin d’en bénéficier, il est nécessaire de s’engager à exploiter les investissements réalisés pendant au moins 5 ans à compter de la date de leur mise en service (3 ans pour les PME). Enfin, les entreprises souhaitant bénéficier du C3IV devront pouvoir prouver qu’ils n’ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant la demande, à une délocalisation d’activités similaires à celles éligibles au C3IV depuis le territoire de l’UE.
Afin de pouvoir bénéficier du C3IV, il est nécessaire de bénéficier d’un agrément de la part de l’administration. Un communiqué de presse paru le 12/10/2023 a d’ailleurs précisé l’ouverture du service d’agrément du C3IV (lien), et il a été confirmé que les projets seraient instruits par la DGFIP, en coopération avec l’ADEME. Le délai de réponse est normalement de 3 mois à compter de la date de dépôt.
Le taux d’aide et le plafond du C3IV
Le taux d’aide du C3IV s’élève à 20%, majoré à 30% pour les moyennes entreprises, et à 40% pour les petites entreprises. Ce taux augmente également de 5% pour les investissements réalisés dans les ZAFR, et de 20% dans les régions ultrapériphériques.
Un plafond de 150M€ par entreprise a été acté. Ce dernier est porté à 200M€ pour les investissements réalisés en ZAFR, et à 350M€ pour les investissements réalisés dans les régions ultrapériphériques.
Ce nouveau crédit d’impôt constitue donc une aide importante pour la transition écologique et la décarbonation de l’économie. Cependant, si le délai de réponse pour l’obtention de l’agrément communiqué est de 3 mois, nous pouvons nous interroger sur la réalité de son traitement. En effet, concernant le CIR, nous pouvons rappeler que les demandes d’agrément ont généralement une réponse au bout de 8 à 12 mois d’attente. Il faudra donc patienter pour voir si le C3IV délivre toutes ses promesses. Le cas échéant, celui-ci constituerait un formidable outil d’aide à la décarbonation pour notre économie.
Vers un verdissement du CIR
En parallèle, l’article 12 du PLF 2024 mentionne une réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Jusqu’à présent, aucune mention au CIR n’a été réalisée, et le champ d’application de ce dernier resterait le même.
Cependant, rappelons que le « verdissement » du CIR est envisagé depuis maintenant plusieurs années. Récemment, le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale, déposé le 20 septembre 2023 (lien), faisait mention de plusieurs points intéressants concernant le verdissement de la fiscalité. Parmi les améliorations envisagées, le rapporteur général de la commission des finances évoque notamment le CIR, et recommande d’envisager une cotation environnementale plus précise.
Plus particulièrement, ce dernier suggère de prendre exemple sur le modèle de la DSIL (dotation pour le soutien à l’investissement local), qui bénéficie d’une quote-part de 25% de son montant devant financer des projets relatifs à la transition écologique.
Malgré ces pistes de réflexion, le rapport explicite la difficulté de la mise en œuvre d’une cotation environnementale plus précise. Une « évaluation environnementale » du CIR pourrait néanmoins voir le jour prochainement.
En conclusion, si pour l’instant le PLF 2024 ne mentionne pas d’aménagements en ce qui concerne le CIR, des amendements pourraient tout à fait venir préciser ses modalités au regard d’une cotation environnementale plus précise. Cela viendrait s’inscrire dans un souhait de l’Etat d’introduire une fiscalité au service de l’industrie verte, et qui a donné lieu à la création du C3IV. Nous poursuivrons notre veille et vous tiendrons informés de toute modification relative au CIR dans les mois à venir, au gré des amendements du projet de loi de finances pour 2024.
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Références et sources
https://www.assemblee-nationale.fr
