PLF 2025 : les évolutions du CIR, CII, JEI et autres dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes. Nouveaux taux, exclusions et prolongations à anticiper pour 2025.
Un cadre fiscal en mutation
Le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) introduit plusieurs changements majeurs pour les entreprises innovantes en France. Après un parcours législatif marqué par des débats intenses et l’utilisation de l’article 49.3, certaines mesures clés ont été adoptées, impactant directement le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), le statut JEI et d’autres dispositifs de soutien à l’innovation.
Attention : Ces nouvelles règles s’appliqueront aux dépenses engagées en 2025 et seront déclarées en 2026.
Découvrez dans cet article un résumé des évolutions à prendre en compte pour optimiser votre stratégie fiscale.
Les principales évolutions fiscales pour les entreprises innovantes
1. Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Moins d’avantages, assiette réduite
Ce qui change :
- Réduction du taux des frais de fonctionnement de 43 % à 40 %.
- Suppression des avantages liés à l’embauche des jeunes docteurs.
- Exclusion des dépenses de veille technologique, brevets et certificats d’obtention végétale (COV) du calcul du CIR.
- Élargissement de la définition des aides publiques à déduire, passant du terme « subvention » à « aide ».
Impact : Moins d’éligibilité pour certaines dépenses et une réduction de l’assiette globale du CIR.
2. Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Reconduit, mais avec un taux réduit
Ce qui change :
- Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
- Taux abaissé de 30 % à 20 %.
- Plafond fixé à 80 000 € (contre 120 000 € auparavant).
Impact : Moins de crédit d’impôt pour les PME innovantes, mais le dispositif reste en place jusqu’en 2027.
3. Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Engagement R&D renforcé
Ce qui change :
- Augmentation du seuil minimal des dépenses de R&D fiscalement déductibles de 15 % à 20 %.
Impact : Les entreprises devront investir davantage en R&D pour bénéficier des avantages du statut JEI.
4. Autres dispositifs prolongés ou maintenus
- Crédit d’Impôt Collection (CIC) : reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.
- Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV) : prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
- IP Box : maintien du taux réduit d’IS à 10 %.
- Crédit d’Impôt Innovation Verte (C3IV) : aucun changement.
Conclusion : Une refonte fiscale à anticiper dès maintenant
Avec la mise en place du PLF 2025, les entreprises innovantes doivent adapter leur stratégie fiscale pour maximiser les avantages restants. La réduction des taux et l’exclusion de certaines dépenses du CIR et du CII imposent une optimisation rigoureuse des déclarations fiscales.
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