PLF 2025 CIR CII
Le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 introduisent des réformes significatives impactant le financement de l’innovation en France. Lundi 3 février 2025, L’Assemblée nationale était appelée à se prononcer sur le contenu du texte retenu par la Commission mixte paritaire pour trouver un consensus sur le budget 2025. Comme attendu, le Premier ministre, François Bayrou, a activé l’article 49.3 pour faire adopter le texte sans le vote des députés. Ainsi, après des mois de tractation voici ce qui change réellement pour les dispositifs Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Réformes du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le PLF 2025 prévoit plusieurs amendements concernant le CIR :
- Réduction du taux des frais de fonctionnement :
Le taux applicable aux frais de fonctionnement est abaissé de 43 % à 40 %, réduisant ainsi la part des dépenses indirectes éligibles au crédit d’impôt. - Suppression des avantages liés aux jeunes docteurs :
Le dispositif permettant de doubler le montant des dépenses de personnel pour l’embauche de jeunes docteurs est supprimé, limitant ainsi les incitations fiscales pour l’intégration de chercheurs récemment diplômés. Antérieurement, le dispositif relatif aux jeunes docteurs permettait une majoration des bases de calcul du CIR, conduisant à une prise en compte des dépenses de personnel pour un montant équivalent à quatre fois leur valeur réelle. Désormais, ces dépenses ne bénéficieront plus d’aucune pondération spécifique et seront intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt pour leur montant réel, sans application de coefficients multiplicateurs. - Exclusion de certaines dépenses :
Les dépenses liées à la veille technologique, ainsi que celles associées aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV), telles que la prise, la maintenance et la défense de brevets/COV, sont désormais exclues de l’assiette du CIR.
Modifications du Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Concernant le CII, les mesures suivantes ont été adoptées :
- Réduction du taux du CII :
Le taux du CII est réduit de 30 % à 20 %, diminuant ainsi le soutien fiscal pour les dépenses d’innovation des PME. - Prorogation du dispositif :
Le CII est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, assurant la continuité de ce soutien fiscal pour les entreprises innovantes.
Clarification sur les subventions à déduire
Le PLF 2025 apporte une précision importante concernant les subventions à déduire de l’assiette du CIR et du CII :
- Définition élargie des subventions publiques :
Les subventions publiques sont désormais définies comme « les aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ». Cette définition reprend celle donnée par la CAA de Paris le18/02/2022 qui précise que « toute aide, versée [pour] un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, […] versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public » doit être considérée comme une subvention.
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