Question posée à l’Assemblée le 14 Septembre 2021
Cet été une question écrite (RM Typhanie Degois, JOAN du 14 septembre 2021, question n°40392) a été posée à l’Assemblée nationale par la députée de Savoie Mme Typhanie Degois concernant le délai dont le contribuable dispose pour répondre à un contrôle, sur pièces ou sur place, portant sur les travaux de recherche et de développement déclarés dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
En effet, dans ce cadre, les entreprises sont tenues de répondre à l’administration fiscale dans les trente jours, éventuellement prorogés de la même durée (BOI-BIC-RICI-10-10-60-20 § 140). La députée souhaitait attirer le gouvernement sur le fait que, « compte tenu des contraintes administratives pesant déjà sur les entreprises françaises et de la complexité de justifier certains éléments demandés, un tel délai est aujourd’hui insuffisant ».
De ce constat, celle-ci souhaitait soutenir les entreprises en demandant que la durée de constitution du dossier technique soit alignée sur la durée déjà en vigueur pour les demandes d’informations complémentaires dans le cadre d’un contrôle fiscal, à savoir deux mois (Article L16 A – Livre des procédures fiscales). Elle demandait également le maintien d’une possibilité de prorogation de ce délai, constituant selon elle une nécessité.
Réponse du Ministre délégué
S’en est suivie, le 14 septembre dernier, la réponse du ministre délégué de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics. Celui-ci exposait qu’il était expressément indiqué, en première page du formulaire déclaratif (2069-A-SD) « qu’un dossier justificatif des travaux de recherche et développement déclarés, devait être constitué au fur et à mesure de l’exécution des travaux de recherche et développement, en vue de pouvoir être remis, sur demande, à l’administration fiscale ou aux services du ministère chargé de la recherche ». Le ministère de la recherche propose d’ailleurs un modèle détaillé de dossier justificatif pour aider les entreprises à faire la description scientifique et technique des travaux de R&D valorisés.
Le ministre délégué argumentait donc que les entreprises sont censées élaborer ce dossier au fil de l’avancée des travaux de R&D. Donc, en théorie, les déclarants sont en mesure de répondre sans difficultés dans le délai de trente jours.
Par ailleurs, il ajoutait que ce délai de trente jours était bien conforme au délai de droit commun accordé, conformément aux dispositions de l’article L. 11 du livre des procédures fiscales (LPF), aux contribuables pour répondre aux demandes de l’administration en matière de contrôle fiscal, et que, « si un délai de deux mois est prévu par certains textes, un tel délai n’a pas de portée générale, mais est seulement prévu pour certaines procédures spécifiques, comme par exemple celle des demandes d’éclaircissements ou de justifications visées à l’article L. 16 du LPF dans le cadre du contrôle de l’impôt sur le revenu ».
Le ministre délégué concluait que dans ces conditions « il n’y a pas lieu d’étendre à deux mois le délai accordé à l’entreprise pour répondre à la demande d’éléments justificatifs adressée par un agent du ministère de la recherche ».
Notre avis au sein d’OXINO
La remarque du Ministre délégué de l’Economie est une bonne occasion de vous rappeler les mots d’ordres de notre cabinet OXINO : sur-mesure, expertise et proximité !
En effet, à travers cet engagement nous souhaitons mettre en place avec nos partenaires une démarche qui soit la plus fluide et la plus adaptée aux spécificités de chaque entreprise. C’est pourquoi nous accompagnons en continu et initions les phases de lancement et d’audit dès le début d’année fiscale.
Cette approche, à contre-pied des méthodes usuelles, renouvelle la gestion classique du dispositif CIR. Nous prônons un accompagnement sur-mesure, réellement en amont, dès le début des travaux et jusqu’à leur aboutissement, afin de piloter l’ensemble du dispositif pour un gain, à la fois de temps et de trésorerie.
Prenant en compte l’ensemble de vos contraintes et besoins, nous vous proposons dès le début de notre mission une intervention personnalisée, calibrée à vos enjeux, intégrant la méthode et le savoir-faire OXINO afin d’améliorer la gestion de chaque étape du dispositif dans la vie de votre entreprise.
Notre démarche permet une bien meilleure consolidation de la déclaration et du Dossier Justificatif mais surtout vous apporte un véritable conseil structurant intégrant :
- La construction de la démarche R&D via un pilotage en amont
- L’amélioration des suivis financiers et scientifiques des projets
- Une meilleure performance de votre stratégie de financement de l’innovation
- Une planification anticipée et maitrisée
- Une méthodologie adaptée pour une restitution accélérée au profit des TPE/PME
De plus, malgré la volonté du gouvernement de mettre en place des mesures exceptionnelles dues à la crise sanitaire, notamment avec la suspension des procédures des contrôles pendant 3 mois et le report des échéances fiscales des entreprises au 30 juin, nous avons constaté cette année une hausse significative des Demandes d’Informations Complémentaires. Cela a été particulièrement le cas pour les TPE/PME ayant fait une demande de remboursement.
Enfin, avec la recrudescence des demandes des Dossiers Justificatifs et la fin certaine du délai supplémentaire du dépôt de la liasse fiscale jusqu’au 30 juin, tout porte à croire que la mise en place de cette méthode proactive est le meilleur moyen pour bénéficier pleinement de ce levier de financement et d’être serein dans vos démarches !
Pour aller plus loin, l’augmentation des demandes de justification du CIR, et particulièrement pour le TPE/PME qui bénéficient du droit du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt, pourrait même amener nous demander si la justification du CIR ne pourrait/devrait pas devenir systématique ?
A suivre …
