Que ce soit les plus populaires, à savoir le Crédit Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit Impôt Innovation (CII ou CIR-Innovation), ou bien encore le Crédit Impôt Collection (CIC ou CIR-Collection) ou le Crédit Impôt Collaboration (CICO ou CRC), ces Crédits d’Impôts sont tous à déclarer au travers d’un formulaire unique, qu’il convient de déposer avant une certaine date limite. Voyons ensemble ces modalités.
Que nous parlions CIR, CII, CIC, ou encore CICO, ces crédits d’impôts déclaratifs sont soumis à certaines règles : date limite de dépôt, dépôt des formulaires Cerfas, préparation du dossier justificatif.Nous présentons ces items ci-dessous, via l’exemple du CIR.
Les dates limites
Le CIR est un dispositif fiscal qui fonctionne par année civile, à ce titre il ne coïncide pas toujours avec l’exercice fiscal de son entreprise.
Notons toutefois qu’une très grande majorité des entreprises qui déclarent du CIR ont un exercice fiscal coïncidant avec l’année civile.
Pour les exercices fiscaux se clôturant au 31/12/20XX, la règle est simple, il s’agit du 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Par ailleurs, et ce depuis 2016, l’Administration fiscale a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux entreprises qui déposent leur déclaration de résultat en ligne (EDI ou EFI). Et bien que toutes les sociétés soient dorénavant obligées de déclarer en ligne, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, ce délai est toujours accordé.
Par simplification, nous retenons la date du 15 mai comme échéance.
Pour les exercices fiscaux ne se clôturant pas au 31/12/20XX, il convient de retenir que la date limite de dépôt pour la déclaration de résultat est de 3 mois, avec un délai supplémentaire pour la téléprocédure, soit le 15 du 4eme mois (i.e. : 3,5mois).
Les formulaires déclaratifs
Les Crédit d’Impôt se déclarent via :
- La déclaration 2069-A-SD relative au CIR/CII/CIC/CICO, et ses annexes éventuelles ;
- La déclaration 2069-RCI-SD relative aux réductions et crédits d’impôt ;
- La déclaration 2573-SD relative au remboursement de crédits d’impôt ;
- Et bien entendu, la déclaration de résultat avec le formulaire 2065-SD.
Attention toutefois,
- Le relevé de solde avec le formulaire 2572-SD est à déposer au 15 mai (ou le 15 du 4ème mois, cf. ci-dessus);
- Certaines déclarations ne sont pas impactées par le délai supplémentaire de télédéclaration (régularisation de TVA annuelle, cotisation foncière, etc.)
Le montage du dossier justificatif
Le dossier justificatif attendu pour le CIR est consultable sur le web (ici pour le CIR).
Le dossier justificatif est composé :
- D’une partie financière, exposant la méthodologie de calcul des dépenses prises en compte ;
- D’une partie technique, exposant une synthèse des travaux sous l’angle des critères d’éligibilité exposés au travers de la doctrine fiscale.
Ce dossier est à présenter en cas de contrôle de l’administration uniquement, à l’exception des sociétés de moins de 2 ans qui doivent le fournir spontanément avec leur déclaration.
Néanmoins, OXINO préconise de monter ce dossier justificatif le plus en amont possible afin de sécuriser les déclarations et accélérer les demandes de remboursement.
Le rétroplanning optimal
Rétroplanning : n.m. Planning partant de la date prévue d’achèvement des travaux.
Partant de cette définition, le constat est simple, l’entreprise a jusqu’à mi-mai environ (ou le 15 du 4eme mois pour les entreprises décalées) pour déclarer son CIR. Chez OXINO, nous avons construit notre service autour de cette notion de rétroplanning, afin de proposer le rétroplanning optimal. Toutefois, la date de dépôt n’est pas la seule date à retenir selon nous.
Ci-dessous, voici toutes les dates importantes pour une bonne gestion de son CIR :
- 15 mai N+1 (ou le 15 du 4eme mois pour les entreprises décalées) – Date limite de dépôt déclaration de résultat de l’année N ;
- Décembre N / Janvier N+1 – Sortie du Guide du CIR N (mise à jour des bonnes pratiques) ;
- A partir de Janvier N+1– Disponibilité théorique des pièces comptables et financières de l’entreprise ;
- Dès Septembre N– visibilité théorique de tous les travaux techniques accomplis, ou en voie d’être accomplis, par l’entreprise sur l’année civile.
Chez OXINO, nous croyons fermement qu’une démarche proactive est la base d’une bonne gestion de son CIR, car :
- Le CIR a beau être déclaratif, il n’en est pas moins contrôlé, et ce de manière régulière ;
- Le « dépôt » du CIR tient à un formulaire (2069-A-SD), néanmoins le calcul n’est pas un justificatif ! Il doit être perçu comme la résultante d’un travail amont ;
- Le montage d’un dossier justificatif peut s’avérer chronophage, impactant dès lors l’organisation opérationnel de l’entreprise, dès lors une anticipation du travail et des responsabilités permet d’établir sereinement les justificatifs et ainsi être prêt en cas de contrôle ;
- Il est plus aisé de discuter des aspects R&D&I lors des travaux R&D&I.
N’oubliez pas : Le CIR est un dispositif fiscal, portant sur des aspects techniques, avec des répercussions financières. La pérennisation de son CIR, c’est avant tout son ancrage dans les processus de son entreprise. En aucun cas il ne doit être vu comme un « ajustement de dernière minute ».
Si vous souhaitez un accompagnement sur mesure, adapté à vos enjeux et contraintes, contactez-nous !
Que faire en cas de dépassement du délai de déclaration ?
Simple oubli, omission volontaire ou simplement méconnaissance des dispositifs : ne vous inquiétez pas, il n’est peut-être pas trop tard !
En effet, il est possible de remonter sur des travaux antérieurs, jusqu’à la fin de la deuxième année suivant la date limite de dépôt. Usuellement, on dit qu’il est possible de « revenir 3 ans en arrière sur le CIR », mais attention, ceci n’est pas une règle, c’est un raccourci simpliste, nous le verrons par la suite ensemble.
Exemple : Dans la pratique, une entreprise qui a conduit des activités de R&D&I en 2021, aurait dû déposer mi-mai 2022 sa déclaration spéciale avec sa déclaration de résultat (cas d’une entreprise clôturant au 31/12/2021). Cette entreprise a donc jusqu’à la fin de la deuxième année suivant cette déclaration de résultat pour la rectifier avec une déclaration spéciale 2069-A-SD relative au CIR. Le CIR 2021 est donc « rectifiable » jusqu’au 31 décembre 2024 ici !
Notons que dans le cas de certains exercices décalés, à partir du 30 septembre notamment, « revenir 3 ans en arrière sur le CIR » n’est déjà plus d’actualité, notamment car le CIR marche par année civile écoulée.
Exemple : un exercice clôturant au 30/09/2021 possède une date limite de dépôt de sa déclaration de résultat, et donc de son CIR 2020, au… 15 janvier 2022 (3,5 mois pour les exercices décalés). De ce fait, si nous appliquons la règle définie en début de chapitre, il est possible de rectifier sa déclaration relative au CIR 2020 jusqu’au 31/12/2024 ici !
