Le dispositif C3IV
Le Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) est un levier crucial pour encourager les entreprises à investir dans des technologies écologiques et durables. Ce dispositif, en vigueur depuis mars 2024, soutient les investissements dans les domaines des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.
Nous avions déjà publié plusieurs articles présentant le dispositif :
- PLF 2024 : C3IV, la fiscalité au service de l’industrie verte
- PLF 2024 : C3IV, le fin mot de l’histoire
- C3IV : Entrée en vigueur du dispositif fiscal et liste des Innovations Éligibles
Le 03 juillet dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié ses commentaires au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-BIC-RICI-10-180-10 ), donnant pour la première fois son interprétation officielle sur ce nouveau dispositif.
Nous proposons dans cet article un focus sur l’ensemble de ces précisions fiscales récentes, pour aider les entreprises à naviguer dans ce dispositif et maximiser ses avantages.
Champ d’Application et Territorialité
Le C3IV est conçu pour soutenir les entreprises opérant dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies vertes. Toutefois, son application est limitée géographiquement.
Concernant les conditions d’absence de transfert d’activités avant la demande d’agrément et d’absence de transfert des investissements hors de France à partir de leur mise en service, l’Administration Fiscale précise la notion de transfert : un transfert est considéré comme ayant eu lieu lorsque, d’une part, le produit de l’établissement d’origine ou de destination a, en partie, les mêmes finalités et répond aux besoins du même type de consommateurs ; et, d’autre part, lorsque des emplois sont supprimés en raison de ce transfert.
Pour les conditions d’absence de transfert des investissements en France à partir de leur mise en service, une limitation géographique est précisée. Ainsi, les collectivités d’Outre-mer sont exclues du champ d’application, à l’exception des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Précision sur les modalités de calcul du Chiffre d’Affaires réalisée avec des entreprises en aval de la chaîne de production
Le C3IV est réservé aux projets dont au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec des entreprises en aval de la chaîne de production dans les secteurs concernés (batteries, éoliennes, panneaux solaires, pompes à chaleur). Il est précisé que cette condition est évaluée à la date de délivrance de l’agrément, garantissant que les projets soutenus sont réellement orientés vers les technologies vertes.
Éligibilité des Investissements
Le C3IV couvre les investissements dits “initiaux”, qui incluent :
- Création de nouveaux établissements : Investissements dans de nouvelles infrastructures de production.
- Extension des capacités existantes : Augmentation de la capacité de production dans les sites actuels.
- Diversification de la production : Introduction de nouveaux produits ou procédés.
- Changement fondamental du processus de production : Modernisation substantielle des processus existants.
Il est également précisé que l’acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition est considérée comme un investissement initial. Cette définition large permet aux entreprises de planifier divers types d’investissements tout en bénéficiant du C3IV.
Investissements à Usage Mixte
Les entreprises qui investissent dans des actifs corporels ou incorporels utilisés à des fins mixtes (impliquant des secteurs à la fois éligibles et non éligibles) peuvent bénéficier du C3IV. Cependant, seules les dépenses proportionnelles aux activités éligibles peuvent être prises en compte. L’administration fiscale recommande une évaluation rigoureuse pour justifier l’affectation des actifs, ce qui est crucial pour optimiser le crédit d’impôt tout en restant conforme.
Cas des Dépenses Excédant Celles Présentées dans l’Agrément Initial
Les entreprises peuvent rencontrer des dépenses supérieures à celles prévues lors de la demande d’agrément. Dans ce cas, il est possible d’inclure ces coûts supplémentaires dans l’assiette éligible, sous réserve de l’obtention d’une validation de la part de l’administration avant le 31 décembre 2025. Cette flexibilité est particulièrement utile pour les projets d’investissement à long terme où les coûts peuvent fluctuer.
Traitement des Dépenses de Remplacement
Le C3IV ne couvre que les investissements initiaux, à l’exclusion des dépenses de remplacement. Toutefois, une exception est prévue pour les dépenses de remplacement qui augmentent ou diversifient la capacité de production ou modifient fondamentalement le processus de production. Dans ces cas, seule la part de l’investissement correspondant à ces améliorations est éligible. Les entreprises doivent fournir une méthode claire et justifiée pour déterminer cette quote-part.
Détermination des Montants Éligibles et Prix de Revient
Le prix de revient des investissements éligibles, utilisé pour calculer le montant du C3IV, inclut la valeur d’origine des actifs, les frais de mise en état d’utilisation (comme les frais de personnel et de préparation de site), et les dépenses d’ingénierie ou de conseil directement liées à l’acquisition ou à la production des actifs. Les entreprises doivent être vigilantes dans le calcul du prix de revient pour inclure uniquement les coûts pertinents et éligibles.
Gestion des Aides Publiques à Déduire
L’assiette du C3IV doit être ajustée en déduisant les aides publiques reçues pour les mêmes dépenses éligibles. Cela inclut toutes les subventions non remboursables provenant des institutions européennes, de l’État, des collectivités territoriales, et d’autres organismes publics. Les entreprises doivent donc être vigilantes dans la déclaration de ces aides pour éviter toute double comptabilisation et garantir la conformité fiscale.
Demande et conditions d’agrément préalable
Le BOFiP rappelle que la demande d’agrément au C3IV doit être déposée avant la commande des investissements éligibles et, si l’entreprise les produit elle-même, avant le début de leur fabrication. De plus, pour chaque projet éligible porté par une même entreprise, une demande d’agrément distincte doit être soumis. Enfin, le BOFiP précise que la viabilité économique du plan d’investissement sera évaluée à la date de délivrance de l’agrément.
Obligations Déclaratives et Utilisation de la Créance
Les entreprises bénéficiaires du C3IV doivent respecter des obligations déclaratives strictes. Le crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD en même temps que la déclaration de résultats, et mentionné sur le relevé de solde n° 2572-SD. Pour les groupes de sociétés, cette déclaration doit inclure les contributions de toutes les entités intégrées. Le C3IV non imputé sur l’impôt dû crée une créance fiscale pouvant être mobilisée, restituée ou transférée dans le cadre de certaines opérations, telles que les fusions. La gestion efficace de cette créance est essentielle pour les entreprises cherchant à optimiser leur trésorerie tout en respectant les règles fiscales.
Contrôle et Déchéance de l’Avantage Fiscal
L’administration fiscale peut retirer l’agrément du C3IV si une entreprise ne respecte pas les conditions fixées ou si des informations incorrectes sont fournies. De plus, un retrait peut survenir si des éléments nouveaux montrent que les prévisions initiales étaient inexactes. En cas de fraude fiscale reconnue, le C3IV peut être intégralement réclamé par l’administration. Les entreprises doivent donc maintenir une conformité rigoureuse et transparente pour éviter la déchéance du crédit.
Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) : Conclusion
Le C3IV – Crédit d’Impôt au es Investissements dans l’Industrie Verte – représente une opportunité significative pour les entreprises investissant dans des technologies vertes. En maîtrisant les critères d’éligibilité, les obligations déclaratives et les détails administratifs, les entreprises peuvent maximiser leurs avantages fiscaux tout en contribuant activement à la transition écologique. Ce guide complet vise à fournir toutes les informations nécessaires pour naviguer avec succès dans le dispositif du C3IV et en tirer le meilleur parti.
Sources
BOI-BIC-RICI-10-180-10
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (Article 244 quater I)
