La nouvelle édition 2020 du guide du Crédit d’Impôt Recherche a été publiée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) le 27 novembre dernier. Notre équipe a donc réalisé pour vous une analyse de cette nouvelle édition afin de vous présenter les nouveautés et spécificités.
Comme l’introduit le MESRI, ce nouveau millésime propose effectivement plusieurs modifications de fond et de forme.
Clarification de la notion de recherche : vers une interprétation enfin plus fidèle
Nous relevons tout d’abord que la présentation de la recherche est clarifiée. En effet, la recherche n’est plus présentée comme une démarche scientifique visant à « accroître la somme des connaissances ainsi que leur utilisation pour de nouvelles applications ». La définition de recherche, base fondatrice du dispositif, a été revue et introduit désormais la notion de verrous scientifiques :
« La recherche éligible au CIR englobe les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue de lever des verrous scientifiques, c’est-à-dire des problèmes qui ne trouvent pas de solution dans l’état des connaissances accessibles. »
Effectivement, selon nous cette définition apporte une définition beaucoup plus claire et correspondant mieux avec la définition du développement expérimental du Butin Officiel des Impôts (article 49 septies F de l’annexe III au CGI, BOI-BIC-RICI10-10-10-20).
Tout d’abord, la levée de verrous scientifiques ancre beaucoup plus fortement l’idée de prototypes ou installations pilotes dont les objectifs principaux sont d’acquérir de l’expérience et de rassembler des données scientifiques et/ou techniques ou autres qui serviront notamment à vérifier des hypothèses et à lever des incertitudes.
Ensuite, le terme « état des connaissances accessibles » fait référence quant à lui à la seconde partie de la définition du développement expérimental, à savoir l’état des techniques existantes ou aussi appelé état de l’art. Cette notion, détaillée dans le BOFIP, est particulièrement déterminante pour la définition de la recherche et du développement expérimental puisque c’est cet état des techniques existantes qui « constitue la référence permettant d’identifier l’incertitude scientifique et/ou technique que l’activité de R&D se donne pour objectif de résoudre. » (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-90)
Spécifications à certains domaines
Ensuite, le millésime 2020 introduit aussi quelques spécificités pour deux nouveaux domaines à savoir les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche privé et le domaine de l’architecture. A travers l’ouverture à ces deux domaines inédits le guide propose surtout une vision de la matérialisation de la recherche dans ces secteurs et une logique d’architecture pour la constitution du dossier justificatif.
- Pour le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche privée, un découpage en deux parties est proposé pour montrer la synergie pouvant exister entre enseignement et recherche au sein de l’établissement.
- Pour le domaine de l’architecture, il faut souligner qu’une trame spécifique est disponible sur le site du MESRI depuis 2018. Toutefois, l’approche spécifique n’avait jusqu’alors pas été développée dans le Guide du CIR qui, cette année, développe la bonne approche à opérer pour la constitution du dossier sous la forme de treize erreurs à éviter.
Toujours dans la partie des spécificités liées à certains domaines, et faisant écho à la clarification de la définition de la recherche, nous constatons que pour le domaine spécifique de l’informatique, la notion de prototypes logiciels a été développée et clarifiée.
Un changement de forme inédit : une approche pratique cachant toutefois des manquements qui persistent
Enfin, le troisième point de modification de cette année concerne le cas des rescrits et des agréments pour lesquels le guide donne des conseils pratiques supplémentaires aux entreprises pour la constitution de leur dossier.
En effet, ce millésime propose un changement tout nouveau sur sa forme qui, cette année, se divise en trois supports : le guide intégral et deux « focus » sur les procédures de contrôles et l’agrément. Cependant, ces deux focus ne sont que des résumés permettant de condenser les informations relatives à ces sujets et d’ainsi faciliter la lecture pour les entreprises. Cette redondance amène une certaine confusion et n’apporte pas une vision exhaustive.
D’ailleurs, la dernière jurisprudence (CE, 22 juillet, FNAMS) concernant le passage d’une sous-traitance R&D « nettement individualisée » à « nécessaire » n’a pas été prise en compte. Malgré cette mise à jour fondamentale et réclamée depuis plusieurs années, le MESRI persiste toujours à définir catégoriquement les opérations de R&D externalisées comme devant « correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées ».
Ce manquement important nous permet ainsi de conclure en rappelant que le guide du CIR ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs, réglementaires ou aux instructions fiscales tels que l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) ou le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP). Autrement dit, ce support n’est pas un texte opposable à l’administration fiscale. Bien qu’il soit souvent utilisé comme support de référence, du fait de son approche vulgarisatrice et synthétique, le guide du CIR n’est qu’une interprétation des textes, et dans ce sens, peut présenter certaines failles et zones d’ombres conséquentes.
Vous pouvez télécharger le Guide intégral ainsi que les deux focus directement ici.
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