À l’aube des débats parlementaires, le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) se présente avant tout comme un exercice de cadrage budgétaire prudent, dans un contexte de redressement des comptes publics.
Un contexte budgétaire contraint et une trajectoire de dépense modérée
Le gouvernement affiche une trajectoire de dépenses modérées (+1,6 % pour l’ONDAM) et vise une réduction progressive du déficit de la sécurité sociale, ramené à 17,5 milliards d’euros en 2026 contre 23 milliards en 2025. Dans ce cadre, les marges de manœuvre pour introduire de nouvelles mesures fiscales favorables aux entreprises innovantes demeurent limitées.
Pas de révision prévue pour les dispositifs CIR, CII ou IP Box
Jusqu’à présent, le texte transmis ne propose aucune réforme sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ou le régime IP Box. Le cadrage du PLF 2026 ne mentionne pas d’évolution de ces dispositifs, ni d’alourdissement anticipé.
A date, aucune mesure n’impacte substantiellement la fiscalité de l’innovation.
Toutefois, cela ne préjuge pas des amendements parlementaires. Les dispositifs d’aide à l’innovation restent historiquement sujets à de nombreux ajustements durant l’examen législatif (cf. PLF25).
Le C3IV sans prorogation annoncée.
Le Crédit d’Impôt Innovation Verte (C3IV), dont l’extinction est programmée au 31 décembre 2025, ne fait l’objet d’aucune mention de prolongation dans le PLF actuel. En l’état, le dispositif s’arrêterait à cette date, ce qui impose aux entreprises intéressées de déposer leur agrément avant la fin de 2025, sous peine de perdre la possibilité d’en bénéficier.
Vers un statut JEI resserré : de 20 % à 25 %
C’est dans le cadre du PLFSS 2026 que se dessine l’évolution la plus sensible pour les entreprises innovantes. Le projet propose de porter le taux minimum de dépenses de R&D fiscalement déductibles de 20 % à 25 %. Ce taux avait déjà fait l’objet d’une augmentation de 15 à 20% dans le LFSS 2025.
Une fiscalité de l’innovation en phase d’ajustement
Le Projet de Loi de Finances pour 2026 ouvre une séquence budgétaire qui pourrait redessiner, à la marge, le cadre fiscal de l’innovation. Le texte transmis à ce stade ne contient pas de mesures spécifiques concernant le CIR, le CII ou l’IP Box, confirmant une orientation de stabilité.
Pour autant, le relèvement des critères du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) dans le PLFSS 2026 traduit une évolution structurelle : les pouvoirs publics semblent chercher à concentrer les dispositifs sur les entreprises à plus forte intensité de recherche et développement, au détriment d’un accès plus large.
Le débat parlementaire jouera un rôle clé dans les prochaines semaines. En l’absence de recours à l’article 49.3, le texte pourrait être substantiellement amendé, notamment sur les mesures fiscales liées à la compétitivité et à l’innovation.
Le PLF 2026 apparaît moins comme une réforme que comme une étape d’ajustement : une phase de consolidation avant d’éventuelles refontes plus profondes.
Sources : https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/projet-loi-finances-2026
