Les dispositifs de financement de l’innovation en France, tels que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), sont en constante évolution sous l’effet des réformes fiscales et budgétaires. Les récents projets de loi en discussion à l’Assemblée nationale annoncent des ajustements notables qui auront un impact significatif sur les entreprises innovantes. Cet article sur la réforme du financement de l’innovation 2025, propose une analyse détaillée des changements identifiés à partir des textes en cours d’examen.
1. Évolution du Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut de JEI permet aux entreprises remplissant certains critères d’âge et d’investissement en R&D de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Cependant, la réforme en cours prévoit un renforcement des critères d’éligibilité.
- Modification du taux d’investissement en R&D : La réforme prévoit de faire passer le seuil minimal de dépenses de R&D de 15 % à 20 % du total des charges. Cette augmentation pourrait restreindre l’accès au statut pour certaines entreprises ayant des dépenses de R&D fluctuantes.
- Suppression de la prise en compte des frais de brevet et de normalisation : Jusqu’à présent, ces coûts pouvaient être inclus dans le calcul du seuil de R&D. Leur suppression pourrait compliquer la justification du statut JEI pour certaines entreprises fortement axées sur la propriété intellectuelle.
Impact attendu
Ces changements pourraient exclure certaines startups du dispositif JEI, en particulier celles qui investissent principalement dans la protection de leur innovation via les brevets et les certifications.
2. Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Baisse du Taux des Frais de Fonctionnement
Le CIR est un levier essentiel pour les entreprises investissant dans la recherche et le développement. Toutefois, la réforme en discussion introduit plusieurs ajustements :
- Réduction du taux de frais de fonctionnement : Actuellement fixé à 50 %, ce taux pourrait être revu à la baisse, réduisant ainsi le montant global du crédit d’impôt.
- Exclusion de certaines dépenses : Les frais de brevet, de droit d’auteur et de normalisation ne seraient plus pris en compte dans le calcul du CIR. Cette évolution pourrait particulièrement impacter les entreprises ayant un modèle économique basé sur la propriété intellectuelle.
Conséquences pour les entreprises
La baisse du taux des frais de fonctionnement et l’exclusion des coûts liés aux brevets risquent d’affaiblir l’attractivité du CIR pour certaines entreprises, notamment celles dont l’innovation repose sur la R&D appliquée.
3. Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Réduction du Taux et Prolongation
Le CII, complémentaire au CIR, soutient les PME qui investissent dans l’innovation en dehors de la R&D pure. Les modifications proposées incluent :
- Diminution du taux de 30 % à 20 % : Cette baisse réduit l’incitation fiscale pour les entreprises innovantes.
- Reconduction jusqu’en 2027 : Malgré la diminution du taux, le dispositif est prolongé pour assurer une certaine visibilité aux entreprises.
Quel impact pour les PME ?
La réduction du taux du CII va directement impacter le montant du soutien financier accordé aux entreprises innovantes, rendant potentiellement plus difficile la prise de risque sur certains projets.
4. Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CIC) : Prolongation
Le CIC, qui permet de soutenir la collaboration entre entreprises et organismes de recherche publics, est prolongé jusqu’en 2027. Cela apporte une stabilité aux entreprises collaborant avec des universités ou des laboratoires publics.
5. Élargissement de la Déduction des Subventions Publiques
Un changement notable concerne la prise en compte des subventions publiques dans le calcul des dépenses de R&D :
- Passage du terme « subventions » à « aides » : Cette modification implique que toutes les formes d’aides publiques, y compris celles des collectivités locales ou européennes, devront être déduites du montant des dépenses éligibles au CIR.
Un impact non négligeable
Cette extension de la déduction pourrait réduire considérablement l’assiette du CIR, notamment pour les entreprises bénéficiant de financements publics conséquents.
Conclusion : Une Réforme en Demi-teinte pour l’Innovation
Les modifications législatives en cours montrent une volonté de rationaliser les dépenses publiques liées au financement de l’innovation. Cependant, ces ajustements pourraient :
- Réduire l’accessibilité aux dispositifs d’incitation fiscale pour certaines entreprises innovantes.
- Affaiblir le soutien aux startups et PME technologiques en limitant les dépenses éligibles.
- Accroître l’incertitude quant à l’évolution future du financement de l’innovation en France.
Si certaines mesures, comme la prolongation du CIC, vont dans le sens d’un soutien à l’innovation, d’autres (comme la suppression des frais de brevet du CIR et du JEI) pourraient freiner la dynamique entrepreneuriale. Il sera crucial d’observer les débats parlementaires pour comprendre les ajustements finaux et les éventuelles mesures compensatoires.
En synthèse : Réforme du financement de l’innovation : impacts sur JEI, CIR et CII en 2025
Les dispositifs de financement de l’innovation en France évoluent en 2025 avec des modifications impactant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Le statut JEI voit son seuil minimal de dépenses en R&D passer de 15 % à 20 %, rendant l’éligibilité plus restrictive. Par ailleurs, les frais de brevet et de normalisation ne seront plus pris en compte, limitant l’avantage fiscal des entreprises innovantes.
Le CIR est également revu à la baisse avec une réduction du taux des frais de fonctionnement et l’exclusion de certaines dépenses comme les brevets et la normalisation. Ces changements affectent directement les entreprises basées sur la propriété intellectuelle.
Le CII subit une baisse de son taux de 30 % à 20 %, mais bénéficie d’une prolongation jusqu’en 2027. Par ailleurs, le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CIC) est également reconduit jusqu’en 2027, garantissant une certaine stabilité pour les collaborations entre entreprises et laboratoires publics.
Enfin, une modification importante concerne l’élargissement de la déduction des subventions publiques dans le calcul du CIR, avec le passage du terme « subvention » à « aide ». Cela implique que toutes les formes d’aides publiques devront être déduites, ce qui pourrait réduire l’assiette fiscale des entreprises bénéficiant de financements publics.
Si ces réformes visent à rationaliser les aides à l’innovation, elles risquent également d’affaiblir le soutien aux startups et PME technologiques en réduisant l’accessibilité aux dispositifs fiscaux. L’évolution de ces mesures au Parlement sera déterminante pour mesurer leur impact final.
Sources
Assemblée Nationale – Projet de Loi
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de finances pour 2025
Discussion en séance publique sur le projet de loi de Sécurité sociale
