Le 1er ministre Michel Barnier vient de dévoiler les grandes lignes du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, un plan visant à réduire la dette publique tout en cherchant à préserver certains piliers de l’économie française. Pourtant, ce projet de loi marque un tournant pour les entreprises innovantes, avec la suppression de dispositifs clés tels que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le volet social du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Le contexte économique et les ambitions gouvernementales
La France fait face à une conjoncture économique complexe, marquée par la nécessité de réduire la dette publique de 60 milliards d’euros. Cette situation a poussé le gouvernement à prendre des mesures drastiques, touchant divers secteurs, y compris l’écosystème de l’innovation. Si le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a été épargné, d’autres dispositifs essentiels pour les TPE / PME devraient malheureusement être impactés. L’objectif affiché du gouvernement est de réduire la dette tout en réorientant les aides publiques pour préserver la croissance, la réindustrialisation et l’innovation. Pourtant, en contradiction directe avec ces ambitions, ce projet de loi prévoit la suppression de dispositifs qui sont justement au cœur du soutien à l’innovation.
Le volet social du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en péril
Le statut de JEI, qui offrait jusque-là aux entreprises innovantes des exonérations de charges patronales, sera profondément affecté par les réformes à venir. Ce dispositif constituait un pilier fondamental pour le développement de nombreuses entreprises, favorisant la création d’emplois, notamment en finançant des postes de doctorants en R&D. Les derniers chiffres consolidés et communiqués par le MESR, les JEI regroupaient 4 338 entités légales, bénéficiant de 248 millions d’euros d’exonérations et employant 20 600 personnes dédiées à la recherche, en équivalent temps plein.
Avec la suppression annoncée dans le PLF 2025, ces exonérations seraient amenées à disparaitre, ce qui pourrait alourdir de plus de 20% le coût salarial des jeunes entreprises innovantes. Les conséquences seraient dévastatrices : beaucoup d’entre elles devraient revoir à la baisse leurs ambitions de recrutement, menaçant directement la pérennité de certains projets de R&D. Pour bon nombre de ces entreprises, il ne s’agit plus seulement d’un ralentissement de l’innovation, mais d’une véritable question de survie.
Selon Clara Chappaz, Secrétaire d’État à l’Intelligence Artificielle et au Numérique, le gouvernement envisage de maintenir un volet fiscal allégé pour les JEI. Toutefois, sans les exonérations de charges sociales, ce dispositif perd presque tout intérêt pour les jeunes entreprises, qui seront incapables de supporter cette nouvelle charge. Clara Chappaz a lancé un appel aux parlementaires pour qu’ils trouvent des solutions alternatives, mais en l’état actuel, dès le 1er janvier 2025, de nombreuses entreprises innovantes risquent de voir leur modèle économique menacé, mettant en danger non seulement leur compétitivité, mais aussi leur existence même.
La suppression du Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le CII, un dispositif essentiel pour les petites entreprises, en particulier les startups de moins de 250 salariés, permettait de déduire 30 % des dépenses relatives à la conception de prototypes ou à l’installation pilote de nouveaux produits. Près de 45 % des startups françaises y avaient recours pour alléger leurs charges fiscales. Cependant, à compter du 1er janvier 2025, ce dispositif ne sera visiblement pas reconduit, entraînant une augmentation considérable des coûts pour ces entreprises en phase de développement. Pour l’État, il s’agit d’une mesure visant à rationaliser les dépenses publiques, mais pour les startups, TPE et PME innovantes, c’est un coup brutal.
Sont concernées plus de 10 000 entreprises, dont les dépenses d’innovation totalisent 1,8 milliard d’euros, générant un crédit d’impôt de 360 millions d’euros (représentant seulement 5 % du montant total du dispositif CIR annuel). Le secteur le plus impacté est celui du « Conseil et assistance en informatique », qui regroupe 48,3 % des entreprises déclarant au titre du CII, viennent ensuite les secteurs du « Services d’architecture et d’ingénierie » (8,1 %), ceux du « Commerce » (6,4 %) et du « Conseil et assistance aux entreprises » (6,3 %).
La suppression du CII aura aussi un impact territorial important, puisque la majorité des entreprises bénéficiaires sont implantées en région, fragilisant ainsi l’innovation dans les territoires.
Synthèse : Quels changements pour les entreprises innovantes dans le budget proposé le 10 octobre 2024 ?
- Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Non reconduit à compter du 31 décembre 2024, date de la fin du dispositif.
- Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Le volet social, comprenant les exonérations de charges patronales, serait supprimé, réduisant ainsi l’attractivité du dispositif et alourdissant les charges salariales pour les entreprises en phase de R&D.
- Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Dispositif maintenu dans le budget 2025. En attente des ajustements éventuels.
- Crédit Impôt Jeux Vidéos : aucune annonce n’a été faite, le dispositif devrait être maintenu.
Conclusion
Pour les entreprises innovantes, le Projet de Loi de Finances 2025 marque une nouvelle ère. Si l’innovation reste un axe stratégique pour le gouvernement, le nouveau budget semble contredire l’annonce, les coupes budgétaires prévues risquent d’affecter et fragiliser les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance.
Agenda :
- 21 décembre 2024 : Date limite d’adoption du texte selon la Constitution ; possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel
- 21 octobre 2024 : Analyse de la première partie par l’Assemblée nationale
- 29 octobre 2024 : Vote solennel
- 5 novembre 2024 : Analyse de la seconde partie
- 19 novembre 2024 : Vote sur l’ensemble du texte
- En parallèle 2024 : Discussion du PLFSS par l’Assemblée nationale, suivi de l’examen par le Sénat
