Conformément aux dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour la réalisation d’opérations de recherche. Lorsque ces opérations sont réalisées par des organismes de recherche relevant du droit privé ou par des experts scientifiques ou techniques, ces prestataires doivent au préalable avoir reçu un agrément.
Le MESRi indique traiter environs 3000 demandes d’agrément par année, et préconise donc de ne pas attendre la fin des délais admis afin que l’entreprise ne se retrouve pas dans une situation d’incertitude quant à l’obtention, ou non, de son agrément. En effet, cela peut s’avérer délicat autant pour son propre CIR, que pour ses donneurs d’ordres.
Le MESRi indique un délai moyen de 6 mois pour traiter un dossier de demande (agrément CIR ou CIR/CII), la DGE indique quant à elle un délai de 3 mois (agrément CII).
Les agréments sont délivrés par :
- Le MESRi/DGRI, dans le cadre d’une demande d’agrément au titre du CIR, ou dans le cadre d’une demande d’agrément commune au titre du CIR et CII ;
- La DGE, dans le cadre d’une demande d’agrément au titre du CII.
La durée des agréments est de :
- 3 ans dans le cadre d’un agrément CIR, ou agrément CIR/CII ;
- 5 ans dans le cadre d’un agrément CII
La procédure de demande d’agrément peut se faire :
- Par téléprocédure / voie dématérialisée ;
- Par voie postale.
Agrément CIR
- Première demande d’agrément
Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours.
À titre d’exemple : pour obtenir un agrément pour l’année 2020, le dossier de demande doit être adressé à l’administration dans la période du 1er janvier au 31 mars de l’année 2020.
- Renouvellement d’agrément
La demande de renouvellement d’un agrémentdoit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
À titre d’exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2019, le dossier de renouvellement devra être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre 2019.
Agrément CII
- Première demande d’agrément
Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.
À titre d’exemple : pour obtenir un agrément pour l’année 2020, le dossier de demande doit être adressé à l’administration dans la période du 1er janvier au 30 septembre de l’année 2020.
- Renouvellement d’agrément
La demande de renouvellement d’un agrément devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.
À titre d’exemple : pour obtenir un renouvellement d’agrément pour une entreprise agréée de 2015 à 2019, le dossier de renouvellement devra être adressé à l’administration avant le 30 septembre 2020. À défaut, la demande sera rejetée pour l’année 2020.
Sources de l’article :
- https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/agrement-au-credit-impot-innovation
- https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html
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