Le Crédit Impôt Recherche va t’il disparaitre ?

26 novembre 2019
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Cette question qui pourrait paraître un brin provocatrice, n’est autre que celle posée par bon nombre de chefs d’entreprises que nous rencontrons. Après plusieurs années à leur contact, ils attendent souvent un conseil, une réponse à leurs interrogations et surtout un retour d’expérience pour affiner la stratégie de leur entreprise, notamment sur les différents leviers possibles du financement de leurs innovations.

A défaut de savoir si le dispositif « va disparaitre », la vraie question est plutôt « peut-il disparaitre » ?

Créée en 1983, la déduction fiscale partielle des dépenses de R&D réalisées par les entreprises est une création française et ce dispositif se veut provisoire. Si cela parait évident aujourd’hui, c’était alors une belle alternative au financement de la R&D uniquement par la distribution de subventions auxquelles il fallait préalablement demander la validation alors que les travaux n’avaient pas débuté.

De 1983 à 2000, le dispositif évolue peu, il reste assez complexe et surtout s’adresse majoritairement aux entreprises avec un effort de R&D croissant chaque année.

Après les étapes de 2000, puis 2004, c’est en 2008 que le dispositif se simplifie dans la forme que nous connaissons aujourd’hui, pour un calcul exclusivement basé sur la part en volume et avec un plafond de 100 M€ de dépenses.

Cette simplification est surtout une meilleure « accessibilité » pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, à un dispositif favorisant les entreprises à l’investissement matériel et surtout humain dans des travaux de R&D.

Si la performance du dispositif devait être évaluée selon le coût du dispositif, nul doute que celui ici est parfait, en 2008, le dispositif est passé d’un cout de 1,6 Millard à 4,3 Milliards.

Dix ans plus tard, le cout est estimé entre 5,8 et 6,2 Milliards.

Mais le dispositif est remis en question à plein d’égard ; par les politiques contestataires, par les médias, par certains organismes de recherches publics ou encore en mettant sous les projecteurs quelques cas particuliers.

Ces alertes ont le mérite d’exister et nécessitent notre attention, mais le dispositif a survécu à tout parti politique en tête du gouvernement et les médias ont dénoncé des cas spécifiques de pratiques non vertueuses pratiquées par de grands groupes.

Concernant le Financement de la R&D publique, le dispositif du CIR favorise très favorablement la co-réalisation de programmes entre le public et le privé, ou encore l’embauche et l’intégration de jeunes docteurs dans les entreprises.

Osons sortir du contexte politique et médiatique pour rentrer dans une réalité qui est celle des petites entreprises, qu’elles soient appelées Start-Up, TPE, PME voire jeunes ETI.

Cette réalité si elle existe, c’est celle que nous avons rencontré pendant presque 10 ans, au contact des entreprises, celle des créateurs d’entreprises, des chefs d’entreprises qui sont les fondateurs, à l’initiative des projets, celles des patrons qui ont survécu à la statistique suivante :

En Octobre 2019, le Registre du Commerce et des Sociétés a enregistré 77 046 immatriculations d’entreprises mais également 62 541 radiations, soit moins de 19% de taux de survie.

Parmi ces entreprises « survivantes », il y a celles qui osent innover sur le sol français, en étant soumises à trois principales contraintes :

  • Le mode de financement avec une aversion au risque bien différente de celle outre-atlantique, où le modèle d’une idée peut se financer pour devenir un modèle d’entreprise sans réel business-model là-bas. Ici, il faudra extrapoler tous les éléments de réussite d’un projet non démarré pour qu’on puisse nous accorder de quoi financer une partie des premiers salaires tout au plus.
  • Réaliser des projets de R&D pour une jeune entreprise nécessite une prise de risque, car par définition, c’est réaliser des projets « présentant des aléas techniques » pour lesquels les solutions n’existent pas et qui ne sont généralement pas identifiées au démarrage du projet.
  • La France a l’un des coûts de « cotisations sociales et autres charges de l’employeur les plus élevés d’Europe » (juste après la Suède et la Belgique ; source INSEE). Le cout de cette prise de risque est donc d’abord à la charge de l’entreprise qui souhaite innover.

La majorité des entreprises rencontrées font une demande de restitution des montants déclarés aux titre du CIR et CII, c’est bien qu’elles n’imputent pas ces crédits d’impôts sur leur résultat. La raison, les bénéfices sont souvent inexistants pendant les phases de développement de R&D&I.

Par ailleurs, l’ensemble des mécaniques de financement est parfois complexe pour les jeunes entreprises et sont souvent mal maitrisées au démarrage des activités.

Il faut parfois attendre plusieurs années pour que ces entreprises appréhendent, mettent en place et maitrisent ces dispositifs (JEI, CIR, CII, Subvention, etc…), souvent après avoir dû se débrouiller tant bien que mal, pour mener leurs travaux de R&D, nécessaires pour bâtir les entreprises qui seront innovantes demain.

C’est souvent des salaires ou des capitaux propres important qui sont absorbés lors de ces étapes.

Enfin, l’administration fiscale a augmenté ses contrôles via les demandes d’informations complémentaires et les vérifications de comptabilité, et s’appuie de manière croissante sur les expertises du MESRI ou la DRRT pour valider la dimension technique des projets réalisés et valorisés.

Les faibles montants des redressements auprès des TPE/PME, qui représentent pourtant 93% des déclarants, prouvent bien l’effort réel des entreprises à participer au développement des nouvelles technologies innovantes en France.

Le Crédit Impôt Recherche peut-il donc disparaitre ?

Cette « niche » fiscale de près de 6 Milliards d’euros annuels représente 1,5% des recettes fiscales brutes annuelles de l’Etat (401 Milliards d’euros).

Ce crédit d’impôt représente jusqu’à 45% de la masse salariale brute chargée du personnel de l’entreprise affectée à la R&D, équivalant donc aux charges complémentaires du salaire net du salarié, déjà payées par l’entreprise sur l’année déjà écoulée.

Le dispositif du CIR est pérennisé depuis 35 ans, avec au moins un avantage incontestable à cela, à quelques paramètres près, comme sur le PLF 2020 fraichement voté ; les entreprises innovantes peuvent établir un prévisionnel du financement de leurs projets de R&D&I intégrant une prise en charge partielle chaque année avec ce dispositif.

Enfin, ce mode de financement, qui n’est que partiel, des projets de R&D français, allégé à posteriori des dépenses réalisées et supportées par l’entreprise, est un dispositif maintenant copié dans plusieurs pays partout dans le monde comme un modèle qui semble certainement le moins imparfait de tous.

Alors, si nous croyons sincèrement que les nouvelles technologies, que les solutions de demain sont chez les « petites » entreprises en France et surtout que nous devons les aider à germer en France dans un contexte de créations d’entreprises périlleux et audacieux, la vraie question n’est-elle pas : 

« Comment pourrions-nous améliorer les dispositifs CIR et CII pour qu’ils soient encore plus efficaces et bien au profit de nos entreprises françaises ? »

Simplification aux règles d’accessibilité ? Restriction à certaines tailles d’entreprises ? Meilleure promotion des dispositifs ? Rassurer les entreprises ? Former les dirigeants ? Informer et rapprocher les chercheurs du privé et du public ? Accélération des restitutions ? Diminuer les temps de traitement des contrôles ? Fin des agréments CIR ? etc..

Sources:

https://www.strategie.gouv.fr/publications/limpact-credit-dimpot-recherche

https://www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/statistiques-nationales.html

https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19050759G.html