Le conseil d’État vient de statuer sur les dépenses de sous-traitance au titre du CIR

24 juillet 2020
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Actualité CIR : Le conseil d’Etat vient de statuer sur les dépenses de sous-traitance au titre du CIR.

Source d’insécurité pour le contribuable, et de contentieux devant les tribunaux, la question de l’éligibilité de certaines dépenses de sous-traitance au titre du CIR vient de faire l’objet d’un arrêt important par le conseil d’état le 22 juillet 2020 (CE, 22 Juillet, FNAMS).

Le guide du Crédit Impôt Recherche stipulait que les travaux sous-traités, doivent être, pris isolément, des opérations de R&D à part entière, afin de pouvoir être valorisés par le donneur d’ordre dans son Crédit Impôt Recherche.

De nombreux contentieux ont eu lieu sur cette question et les sociétés de sous-traitance disposant d’un agrément CIR ont dû revoir leur organisation interne et leur stratégie de la R&D pour pallier cette insécurité fiscale.

Le conseil d’Etat a rendu sa décision le 22 juillet 2020 : les travaux sous-traités doivent être nécessaires aux projets de R&D pour être éligibles au CIR, peu importe si, pris isolément, ils ne constituent pas des opérations de recherche :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Source : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-22/428127