A ce jour, le statut JEI cible les PME, créées depuis moins de 11 ans, ou depuis moins de 8 ans pour celles créées depuis le 1er janvier 2023. Aussi, le statut JEI a été étendu en 2022 afin d’englober les entreprises créées jusqu’au 31/12/2025.
Le PLF 2024 propose une extension significative du statut JEI, avec plusieurs changements majeurs. Voyons les détails ensemble.
Le statut JEI actuel
Comme nous le précisons déjà, il existe plusieurs conditions pour accéder au statut JEI. Ces dernières, détaillées au travers de la doctrine, sont :
- La taille : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
- L’âge : création depuis moins de onze ans (ou huit ans) ;
- Le volume de dépenses de recherche : 15 % des charges fiscalement déductibles ;
- La composition de son capital : détention de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques (ou certaines typologies de personnes morales ou structures) ;
- Le caractère réellement nouveau de l’activité.
L’obtention de ce statut apporte de nombreux avantages. Il permet de bénéficier d’une d’exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS) totale lors du 1er exercice bénéficiaire, et de moitié sur le second. Il permet aussi une exonération, sur délibération des collectivité locales, de la CFE/CVAE. Enfin, le statut JEI permet une exonération partielle des charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.
Bien que l’ensemble de ces exonérations soient soumis à des plafonds, le statut JEI est probablement aujourd’hui le meilleur levier existant de financement. Enfin, il est complémentaire avec le CIR au niveau de la définition des activités R&D et donc de leur financement. En outre, il permet également d’accélérer la restitution du CIR.
Les modifications prévues par le PLF 2024
Les amendements proposés font suite à l’annonce du Président de la République, le 14 juin dernier, à l’occasion du salon VivaTech, dédié́ à la Tech et à l’innovation française, de la volonté de vouloir refondre le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment en l’élargissant à deux fois plus d’entreprises. Cette annonce reprenait ainsi le récent rapport de Paul Midy, député Renaissance, qui déposa en Juin son rapport au Gouvernement pour « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME en croissance » (disponible ici).
Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, l’amendement 3124 vise à̀ abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes à 10% au lieu de 15% actuellement. D’après les estimations de la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Economie et des Finances, cet abaissement devrait permettre de créer 1 600 jeunes entreprises innovantes par an, contre 1 000 actuellement.
Notons aussi que cet amendement vise aussi la modification du Code de la commande publique. Ceci permettra aux acheteurs publics d’acheter jusqu’à 100 000 € de travaux, fournitures ou services auprès des JEI sans mise en concurrence obligatoire et avec une procédure simplifiée !
L’amendement 5432, quant à lui, vise à supprimer, dès 2024, l’exonération d’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI. Les députés considèrent ici que, même si le dispositif d’ensemble est jugé globalement efficace, l’exonération d’imposition sur les bénéfices qu’il confère est en revanche peu adaptée. Il y est avancé que seules quatre JEI sur dix dégagent un bénéfice de leur activité, rendant une exonération d’impôt sur les bénéfices peu pertinente. La suppression de cette exonération vise donc à recentrer les dépenses.
L’amendement 5430 expose la création de la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) à compter du 1er janvier 2025. Cette catégorie reprend les critères JEI existants avec un abaissement des seuils de dépenses R&D entre 5% et 10% (au lieu de 15%) et est conditionné à une capacité de forte croissance (à fixer par décret). Il est exposé, sans toutefois plus de précisions, que « cette nouvelle catégorie, qui complète le dispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique ».
L’amendement 3431, à l’image de l’amendement précédemment cité, vise, lui, la création du statut JEIR – Jeune entreprise d’innovation et de rupture – à compter du 1er janvier 2025. La qualification s’entendrait pour les sociétés de moins de douze ans, et qui réaliserait des dépenses de R&D représentant au moins 30% des charges fiscalement déductibles ou dont l‘activité serait la valorisation de travaux de R&D issue d’un cursus scolaire et dont la structure serait dirigée (ou détenue) à 10% au moins par des étudiants (ou jeunes actifs)
L’amendement précise que cette nouvelle catégorie, qui correspond aux PME « Deep Tech », bénéficiera d’avantages supplémentaires afin de prendre en compte les besoins spécifiques de ces entreprises, notamment en durée d’investissement. Elle leur permettra de bénéficier également d’une aide à l’embauche, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique.
Enfin, l’amendement 5429 prévoit l’extension du dispositif « IR-PME » aux souscriptions en numéraire. L’amendement concernerait les entreprises JEI sur 2024, et JEIC/JEIR pour les souscriptions entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028.
Cet amendement a vocation de stimuler les investisseurs via une réduction d’impôt portée à 30% en cas de souscription au capital d’une JEI/JEIC et de 50% pour une JEIR. Des plafonds sont précisés, le principal étant que le total de l’avantage ne pourrait pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, cette réduction rentrant dans la législation relative aux aides aux minimis. Enfin, notons qu’aucun mécanisme de report ne serait prévu.
Conclusions
Le travail réalisé sur le recadrage et la réorientation du statut JEI, avec notamment la déclinaison en deux autres catégories, atteste du soutien de l’état dans la Recherche. Les propositions sont cohérentes avec une politique d’investissement à la R&D et ne pâtissent pas (au contraire !) de la fin du « quoi qu’il en coute ».
Nous suivrons avec attention ces amendements jusqu’au vote définitif, tant les répercussions sont importantes pour les startups françaises !
Notons malgré tout une légère déception, car ces JEI/JEIC/JEIR ne tiennent toujours pas comptes des dépenses d’innovation, que nous aurions apprécié voir mieux valorisées.
