Le remboursement accéléré par l’État des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le Crédit Impôt Recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA
Le 25/03/2020
Comme annoncé par Gérald DARMANIN (voir le communiqué de presse ici), toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 milliard d’euros. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
Source: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-startup-mesures-de-soutien-economique#
