Alors que le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 est en cours d’examen, plusieurs amendements récemment adoptés apportent des modifications significatives aux dispositifs de soutien à la recherche et à l’innovation en France. Voici un tour d’horizon des principales mesures qui concernent directement les entreprises innovantes et les activités de recherche et développement (R&D).
Un taux de CIR bonifié pour les méthodes d’expérimentation in vitro sans utilisation d’animaux
Référence : Amendement n°I-568,
Adopté le 6 novembre 2024, cet amendement modifie l’article 244 quater B du Code général des impôts pour introduire un taux préférentiel de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) de 50% pour les dépenses liées aux méthodes alternatives à l’expérimentation animale, telles que les technologies in vitro (organoïdes, organes sur puce) et in silico (modélisations et simulations).
L’objectif est de stimuler le développement de technologies innovantes qui permettent de réduire l’utilisation d’animaux dans la recherche scientifique. La France cherche ainsi à rattraper son retard par rapport à d’autres pays en soutenant les jeunes entreprises actives dans ce secteur de pointe. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de reconquête de la souveraineté technologique tout en répondant à des enjeux éthiques croissants.
Prorogation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2027
Référence : Amendement n°I-3051, Amendement n°I-3518, Amendement n°I-923, Amendement n°I-2444, Amendement n°I-2530, Amendement n°I-1443
Face à l’incertitude qui planait sur la fin du CII, initialement prévu pour se terminer le 31 décembre 2024, un amendement adopté en première lecture prolonge ce dispositif jusqu’à 2027. Le CII, réservé aux PME, permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées pour des prototypes ou des installations pilotes, jusqu’à un plafond de 400 000 €. Ce crédit d’impôt s’avère crucial pour les entreprises innovantes qui souhaitent transformer leurs idées en produits commercialisables.
Ce dispositif, complémentaire au CIR, soutient près de 8 000 entreprises chaque année, dont 45% de startups. En prolongeant le CII, le gouvernement vise à renforcer la compétitivité des PME en matière d’innovation, notamment dans des domaines émergents comme l’intelligence artificielle ou le design numérique.
Exclusion des dépenses de veille technologique du calcul du CIR
Référence : Amendement n°I-3049, Amendement n°I-250, Amendement n°I-924
Un autre changement important concerne l’exclusion des activités de veille technologique du champ d’éligibilité au CIR. Les dépenses liées à la veille technologique, jusqu’alors plafonnées à 60 000 € par an, ne seront plus prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
L’amendement vise à recentrer le CIR sur des dépenses directement génératrices d’innovation, conformément aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, qui estime que cette exclusion permettrait d’économiser 250 millions d’euros par an. Cette mesure devrait permettre d’optimiser l’utilisation des fonds publics tout en encourageant un investissement plus ciblé dans la recherche.
Conditionnement du versement du CIR à l’interdiction de délocaliser les activités pendant 10 ans
Référence : Amendement n°I-2453, Amendement n°I-936
Un amendement audacieux vise à renforcer le contrôle sur l’utilisation des aides fiscales en conditionnant le bénéfice du CIR à un engagement de non-délocalisation des activités pendant une période de 10 ans. En cas de non-respect, l’entreprise devra rembourser les crédits d’impôt perçus, assortis d’une pénalité.
Cette mesure fait suite à des critiques croissantes sur l’utilisation du CIR par certaines grandes entreprises qui, malgré les aides fiscales, transfèrent leurs activités à l’étranger. Le dispositif cherche à préserver les emplois et l’innovation sur le territoire national tout en réduisant le coût pour les finances publiques, estimé à près de 8 milliards d’euros en 2024.
Suppression du taux réduit de 5% pour le CIR au-delà de 100 millions d’euros de dépenses
Référence : Amendement n°I-3465
Enfin, l’Assemblée a adopté un amendement supprimant le taux réduit de 5% pour la fraction des dépenses de R&D dépassant 100 millions d’euros. Cette suppression vise à recentrer les aides fiscales sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), jugées plus dynamiques et innovantes.
Selon une étude de France Stratégie, l’efficacité de ce taux réduit est faible pour les grandes entreprises, qui investissent seulement 0,4 euro dans la recherche pour chaque euro d’aide fiscale reçu. La suppression de ce taux devrait permettre de dégager des recettes fiscales supplémentaires, pour financer d’autres programmes de recherche prioritaires.
Contexte économique et impact sur les entreprises innovantes
Ces réformes s’inscrivent dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques tout en cherchant à stimuler l’innovation pour renforcer la compétitivité de la France. Le gouvernement souhaite rediriger les financements vers des entreprises qui démontrent un réel impact en matière d’innovation, tout en évitant les effets d’aubaine.
Avec la prorogation du CII et la révision du CIR, la France réaffirme son soutien aux PME innovantes, tout en prenant des mesures pour éviter le détournement des aides fiscales par les grandes entreprises. Toutefois, certaines de ces mesures, notamment l’exclusion de la veille technologique du CIR, pourraient susciter des interrogations quant à leur impact sur les stratégies de développement à long terme des entreprises.
Ces modifications du PLF 2025 sont pour l’instant adoptées en première lecture, mais le texte doit encore parcourir les étapes de la navette parlementaire, avec des débats potentiels au Sénat, ainsi que d’éventuels ajustements en commission mixte paritaire. Il reste également l’incertitude autour du recours possible à l’article 49.3 pour faire adopter la loi en l’absence de consensus. À ce stade, il est donc essentiel pour les entreprises concernées de rester vigilantes quant à l’évolution de ces mesures afin d’anticiper d’éventuels ajustements qui pourraient affecter leur stratégie de financement et d’innovation.
Sources : Assemblée Nationale
