Dernier article de notre série, nous nous intéressons ici au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et aux nouveautés induites par la dernière loi de finances pour 2022 (cf. article précédent).
Plus précisément, c’est l’article 11 de la loi de finances pour 2022 qui va nous intéresser. Ce dernier expose l’ensemble des modifications apportées, et, soyons francs, ces modifications se résument à un unique point puisqu’il y est inscrit : « Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». »
Vous l’avez compris, une entreprise peut être qualifiée de « jeune entreprise innovante » si elle est créée depuis moins de onze ans dorénavant.
– ” Mais si c’est si simple, si succinct, pourquoi faire un article sur le sujet ?”
– ” Tout simplement parce que cela n’est pas si simple pardi ! “
Pour tout comprendre, il faut décortiquer de cette fameuse phrase l’explicite, mais aussi l’implicite. Tout d’abord, pour reprendre les bases, l’article 44 sexies-0 A expose les différents critères d’éligibilité au statut. Ce dernier a bien été mis à jour, et la durée pendant laquelle une PME peut être qualifiée de JEI est étendue jusqu’au onzième anniversaire. Nous rappelons ici que les conditions d’accès au statut JEI doivent être satisfaites à la clôture de chaque exercice pour lesquels la société souhaite y prétendre.
– ” Et il est où l’aspect implicite ? “
Déjà, l’article 44 sexies-0 A, à travers le b du 3°, définit le statut Jeune Entreprise Universitaire. Soumises à la même condition d’ancienneté que les JEI, les JEU bénéficient également de l’allongement prévu par l’article 11 de la loi de finances pour 2022.
Ensuite, ce fameux article 44 sexies-0 A ne fait que décrire les conditions pour prétendre au statut. Pour voir les bénéfices de ce dernier, il faut aller chercher ailleurs : l’article 44 sexies A et l’article 1466 D précisent les bénéfices fiscaux, et l’article 131 les bénéfices sociaux.
Le premier fait directement référence à l’article modifié par la loi de finances pour 2022, l’exonération fiscale sur les 2 premiers bénéfices (100% puis 50%) est donc applicable au sein des 11 premières années de la JEI. Le second article, portant sur les impôts locaux et les fameuses exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), possibles sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, expose à contrario une durée maximale de 8 ans. L’allongement de la durée du statut JEI n’a donc pas d’incidence sur la durée initiale des exonérations CFE.
Enfin, le troisième article, quant à lui, qui explicite la durée sur les exonérations sociales, n’a pas été modifié : « L’exonération prévue au I est applicable au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ». Pourtant principal bénéfice du statut JEI, l’exonération des cotisations sociales n’est donc pas allongée. Oubli ou bien action volontaire ?
– ” Avons-nous tout compris ? “
En résumé la loi de finances pour 2022, c’est :
- Un allongement du statut JEI avec un passage de 8 ans à 11 ans ;
- Mais des bénéfices liés au statut qui n’ont pas vraiment été modifiés, puisque seule l’exonération d’impôt sur les 2 premiers bénéfices court jusqu’à cette onzième année, autant dire que peu d’entreprises en bénéficieront ! Gardons toutefois en tête que le statut JEI est un excellent indicateur de R&D pour une entreprise, et un permis pour la restitution immédiate du CIR.
-” Allez, maintenant que nous avons saisi les changements, concluons… “
…Et parce qu’une conclusion sans rebondissement ce n’est pas exaltant, voici une dernière information : L’article 46 relatif à la loi de finances pour 2020 expose, qu’au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes sera remis au Parlement par le Gouvernement. Des nouveautés sont donc encore possibles !
Pour conclure, chez OXINO, nous appréhendons donc cette modification comme une transition, visant à sortir progressivement du statut JEI. Des nouveautés vont apparaitre à l’avenir car le statut JEI a fait ses preuves et ne risque pas de disparaitre de sitôt.
La question qui reste pour l’instant à traiter est surtout la suivante. Qu’en est-il des entreprises qui ont perdu le statut JEI : peuvent-elles prétendre à une démarche rectificative ? Une analyse duale semble être à réaliser. Déjà, en l’absence d’entrée en vigueur spécifique, la prorogation de la durée du statut de JEI s’applique aux entreprises à compter du 1er janvier 2022. Ensuite, il convient de regarder les délais de prescription.
Vous avez un doute, vous pensez pouvoir prétendre au JEI, nous vous invitons à vous tourner vers nous afin que nous puissions définir si une telle démarche est possible ! La page de contact est par ici.
