Le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a récemment publié (le 12 février 2025) une nouvelle série de formulaires de demande de rescrits, visant à renforcer la sécurisation des projets de recherche et développement (R&D). Ces dispositifs concernent le rescrit CIR « simple » destiné aux opérations annuelles, le rescrit CIR « roulant » pour les projets pluriannuels ainsi que les demandes spécifiques liées aux statuts JEI, JEC et au rescrit CII, qui viennent compléter l’ensemble des mécanismes existants.
Définition et critères d’une opération de R&D
Selon le cadre du CIR, une opération de R&D recouvre l’ensemble des travaux entrepris pour lever un verrou scientifique ou technique – c’est-à-dire un problème complexe pour lequel l’état actuel des connaissances ne propose pas de solution. L’objectif est d’apporter de nouvelles connaissances scientifiques et techniques. Pour être reconnue comme opération de R&D, l’activité doit satisfaire aux cinq critères du Manuel de Frascati :
- Nouvelle contribution : Apporter des connaissances inédites à l’état de l’art.
- Créativité : S’appuyer sur des hypothèses originales et non évidentes.
- Incertitude : Reconnaître l’imprévisibilité du résultat final.
- Approche systématique : Intégrer une planification à long terme avec une budgétisation détaillée.
- Transférabilité : Assurer la reproductibilité des résultats.
Procédure rescrit CIR et JEI : Modalités et exigences
Dans le cas du CIR et du JEI le mécanisme du rescrit permet aux entreprises de solliciter un avis explicite de l’administration fiscale ou de la DRARI (Délégués Régionaux Académiques à la Recherche et à l’Innovation) quant à leur éligibilité à un dispositif comme le CIR ou le JEI/JEC.
- Dépôt et délais
- Pour le CIR : La demande doit être soumise au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de la liasse fiscale (par exemple, avant le 15 novembre de l’année précédente pour une entreprise clôturant au 31 décembre, et dont la date limite de dépôt est le 15 mai).
- Pour Le JEI : La demande est déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale.
Dans un cas comme dans l’autre, si aucune réponse n’est reçue dans les trois mois suivant le dépôt, l’avis est réputé favorable.
- Sécurité juridique conditionnelle
Il est important de souligner que le rescrit garantit l’éligibilité du projet uniquement si celui-ci se déroule exactement comme annoncé. En d’autres termes, la sécurité juridique est acquise « sous réserve de conformité » et les dépenses associées restent susceptibles d’être réexaminées en cas de déviation.
Exigences du dossier scientifique
Le modèle 2025 a été repensé pour améliorer la transparence et la pédagogie du dossier. Les entreprises doivent désormais fournir un dossier scientifique synthétique (limité à 11–12 pages) intégrant notamment :
- Analyse de l’état de l’art
Une évaluation critique démontrant que le verrou identifié ne peut être levé avec les connaissances actuelles et que les résultats attendus enrichiront substantiellement le domaine, au-delà d’une simple montée en compétences de l’entreprise. - Description des contributions en R&D
Le dossier doit détailler la contribution de chaque collaborateur, en précisant le temps consacré aux travaux et en présentant les qualifications pertinentes. - Planification des travaux
L’inclusion d’une chronologie détaillée et d’un calendrier prévisionnel des travaux réalisés ou prévus est exigée.
Il convient de noter que certains points – tels que le détail des contributions, le respect des délais de dépôt et la possibilité de contrôle sur demande – ne représentent pas des nouveautés majeures, ces aspects étant en place depuis plusieurs années. Toutefois, le dispositif de contrôle sur demande, peu utilisé jusqu’à présent, semble être remis au goût du jour.
Analyse critique et interrogations
Plusieurs questions se posent quant aux récentes modifications et à leur portée réelle :
- Sécurité conditionnelle
Bien que le rescrit permette d’opposer l’avis en cas de contrôle, l’éligibilité du projet est garantie uniquement si l’opération se déroule exactement comme décrite. Toute déviation peut remettre en cause certains éléments, notamment les dépenses associées. - Actualisation de la doctrine
Suite à la nouvelle loi de finance 2025 la doctrine associée à ces dispositifs n’a pas été révisée en parallèle de la mise à jour des formulaires. Aussi, le modèle de rescrit JEI présenté dans la doctrine reste toujours sur « l’ancienne » mouture, laissant planer le doute sur le modèle à prendre pour faire sa demande. - Pertinence du millésime 2025
Certains observateurs pourraient se demander si le rescrit millésime 2025 ne sera pas rapidement dépassé, notamment car il a été publié en parallèle de l’examen de la loi de finances (LF) 2025, qui comprend la suppression de plusieurs postes de dépenses influant à la fois sur le calcul du CIR et le calcul de l’investissement en R&D pour la JEI (i.e. critère des 15%). L’utilité d’une telle mise à jour, en cette période, mérite donc d’être interrogée. - Uniformisation ou erreur ?
La ressemblance marquée entre les modèles de rescrit destinés aux entreprises relevant du CIR et ceux dédiés aux JEI et JEC suscite des interrogations. S’agit-il d’une volonté d’uniformisation ou d’une erreur de conception, d’autant plus que les nouvelles trames du rescrit JEI et JEC ne mentionnent pas certaines conditions d’accès spécifiques qui figuraient dans la version précédente.
Enjeux et perspectives
Ces évolutions témoignent d’un effort de modernisation du dispositif, visant à clarifier et sécuriser la démarche de valorisation des projets de R&D. Le MESRI propose ainsi un cadre réglementaire plus rigoureux, tout en laissant subsister des zones d’ombre quant à la mise en œuvre pratique, notamment en ce qui concerne la sécurité conditionnelle de l’éligibilité et l’harmonisation des différentes trames.
Pour les entreprises, ces dispositifs représentent un outil précieux pour anticiper les contrôles fiscaux et sécuriser leurs investissements. Néanmoins, il convient de rester vigilant et de suivre l’évolution de la doctrine ainsi que les éventuelles mises à jour à venir, qui pourraient apporter des clarifications supplémentaires sur des points encore discutables.
Synthèse des nouveautés
- Format concis : dossier limité à 11–12 pages.
- Postes de dépenses : précisions accrues sur les coûts détaillés.
- Planification : calendrier prévisionnel des travaux obligatoire.
- Fond technique : mise en avant des verrous scientifiques, de l’analyse de l’état de l’art et des contributions, avec une description des résultats attendus ou obtenus sur 6 pages maximum.
- Critères d’éligibilité (rescrit JEI) : vérification effective de seulement 3 critères sur 5, sous réserve que le projet se déroule exactement comme prévu.
Ce nouvel ensemble de formulaires marque une étape significative dans la sécurisation des projets de R&D. Toutefois, certains aspects – notamment la condition de conformité du projet, la similitude entre les trames CIR, JEI et JEC, et l’absence d’actualisation doctrinale – invitent à une réflexion approfondie sur l’efficacité réelle et la mise en application de ce dispositif dans un environnement en perpétuelle évolution.
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