Le nouveau Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2025 (MESR, PDF mis en ligne le 29/10/2025) confirme la mise en application des nouvelles règles de calcul introduites par la Loi de Finances 2025 à partir du 15/02/2025. Voici le détail et les impacts concrets pour les déclarations CIR 2025.
1) Contexte et portée du Guide 2025
Avec la publication du nouveau Guide du CIR 2025 le MESR confirme des évolutions législatives sur plusieurs postes : dispositif « jeune docteur », dépenses de fonctionnement, propriété intellectuelle (brevets/COV) et veille technologique. Surtout, il apporte des précisions quant à l’application des nouvelles règles de calcul.
2) Une date-charnière claire : 15 février 2025
Le Guide du CIR 2025 emploie des formulations littérales : « pour les dépenses exposées avant le 15 février 2025 ».
En effet, la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ayant été publiée au Journal officiel le 15 février 2025, celle-ci entre en vigueur le même jour.
Ainsi, le Guide du CIR 2025 confirme que l’ancien régime de calcul est applicable jusqu’au 14/02/2025 et que les nouvelles règles devront être appliquées à partir du 15/02/2025. Cette date gouverne l’éligibilité ou les taux de plusieurs catégories de dépenses.
3) Nouvelles règles par poste de dépenses
3.1 Dépenses Jeune Docteur
• Le statut (prise en compte des dépenses de personnel pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en CDI) est encore applicable jusqu’au 14/02/2025.
« Au titre du dispositif jeunes docteurs, ne sont concernées que les dépenses exposées avant le 15 février 2025. »
3.1 Dépenses de fonctionnement – cas particulier « jeune docteur »
• Majoration forfaitaire de 200 % des dépenses de personnel (calculées sur la base du salaire non doublé) applicable uniquement pour les dépenses exposées jusqu’au 14/02/2025.
Extrait (p. 31) :
« Dans le cas particulier du jeune docteur, les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 200 % des dépenses de personnel (calculées sur la base du salaire non doublé) uniquement pour les dépenses exposées avant le 15 février 2025. »
3.4 Dépenses de fonctionnement – cas des chercheurs et techniciens de recherche
• Jusqu’au 14/02/2025 : taux de 43 % sur les dépenses de personnel R&D.
• À compter du 15/02/2025 : taux ramené à 40 %.
Extrait (p. 31) :
« … pour les chercheurs et techniciens de recherche, à 43 % des dépenses de personnel à partir de l’exercice 2020 ramené à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 ».
3.2 Propriété intellectuelle (brevets, COV)
• Les dotations aux amortissements des brevets/COV acquis en vue des recherches sont éligibles jusqu’au 14/02/2025.
• Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets/COV sont éligibles jusqu’au 14/02/2025.
Extrait (p. 35) :
« Sont éligibles temporellement : les dotations aux amortissements des brevets ou des COV acquis en vue des recherches jusqu’au 15 février 2025 ; les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale exposés avant le 15 février 2025. »
3.3 Veille technologique
• Les dépenses de veille technologique (les dépenses d’abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, les dépenses d’achat d’études technologiques, ainsi que les dépenses de participation à des congrès scientifiques) sont éligibles jusqu’au 14/02/2025 (plafond annuel maintenu à 60 000 €).
Extrait (p. 38) :
« Sont éligibles temporellement les dépenses de veille technologique exposées avant le 15 février 2025. »
4) Questions sans réponses
Concernant les modalités exactes de calcul et surtout de déclaration pour prendre en compte ces changements en cours d’année, aucune précision n’est encore donnée puisque le millésime 2026 du formulaire 2069-A-SD pour la déclaration du CIR n’a pas encore été publié.
Pour sa part, le Bulletin Officiel a bien été mis à jour depuis le 13/08/2025 mais ne précise rien de plus sur les modalités de déclaration. En effet, les mises à jour rappellent seulement que les modifications s’appliqueront en cours d’année (à compter du 15 février 2025).
Il est d’ailleurs regrettable de constater que les commentaires précédemment consacrés aux jeunes docteurs ont été entièrement supprimés de la version actuelle du BOFIP, alors qu’il reste techniquement possible d’en déclarer pour l’exercice 2025 (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 après le §170).
Par ailleurs, bien qu’une remarque ait été ajoutée pour le passage de 43% à 40% au §10 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-25, certains exemples chiffrés peuvent prêter à confusion : au §40 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 et au §330 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, les dépenses de fonctionnement sont calculées uniquement sur la base du taux de 40 %, sans prendre en compte la période à 43 %.
De même pour les dépenses de veille technologique les §230 à 260 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 ont été tout simplement supprimés sans mention qu’elles restent éligibles jusqu’au 14/02/2025, tandis que les dépenses de Brevets et de COV ont eu droit à traitement différents puisque le BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 est conservé et qu’un commentaire spécifique nettement plus clair a été inscrit.
5) Pour les entreprises déclarant à partir du 15/02/2025 – Comment déclarer ?
Le CIR est calculé sur l’année civile, indépendamment de l’exercice fiscal. Donc pour une entreprise clôturant au 31/12/2025, la déclaration du CIR 2025 intervient au printemps 2026 (selon les échéances IR/IS), via la télédéclaration du formulaire 2069-A-SD (et annexes si besoin).
Extrait (p. 42) – Exemple officiel :
« L’entreprise a un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le CIR est calculé sur l’année civile, indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. L’entreprise déposera sa déclaration de CIR de l’année 2025, en même temps : que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 5 mai 2026 ; que son relevé de so
lde (entreprise soumise à l’IS)… »
Ici encore, concernant les modalités exactes de déclaration pour prendre en compte ces changements en cours d’année, aucune précision n’est encore donnée puisque le millésime 2026 du formulaire 2069-A-SD pour la déclaration du CIR n’a pas encore été publié.
Conclusion — point de vigilance (millésime 2026 CERFA 2069-A-SD, clôture 31/12/2025)
Pour la campagne 2026, l’enjeu n’est pas tant l’attente d’un nouveau formulaire mais plutôt la justesse de la ventilation temporelle des dépenses 2025 : la bascule du 15/02/2025 crée deux régimes à intégrer dans le calcul et les pièces justificatives (dates d’exposition à l’appui).
En pratique, vous déclarez exclusivement sur la 2069-A-SD (et annexes le cas échéant) par télé-déclaration TDFC/EDI (p. 41–43). Le risque principal réside donc dans une mauvaise coupure des dépenses autour du 15/02 (ex. fonctionnement 43 % vs 40 %, fin de la majoration « jeune docteur » en fonctionnement, bornes PI/veille) ou dans l’absence de preuves datées suffisantes. Vigilance maximale : tracer et documenter chaque dépense selon sa date d’exposition, consolider l’assiette unique 2025 avec cette ventilation, puis reporter le total sur la 2069-A-SD.
