Projet de loi de finances 2020: Les dernières nouveautés sur le CIR/CII

19 novembre 2019
oxino-logo-b
Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Comme chaque année dès l’automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF), soit le projet budgétaire de la France pour l’année qui suit. Représentant 6,2 milliards d’euros en 2018, et 6,5 milliards d’euros prévus en 2019 et 2020, le Crédit Impôt Recherche anime toujours les débats à l’Assemblée Nationale. Voici les dernières actualités du CIR dans le cadre du PLF 2020 :

  • Baisse des frais de fonctionnement

Présenté fin septembre, le projet de loi de finances pour 2020 apporte une modification au Crédit Impôt Recherche (CIR) afin de réduire la dépense publique et financer les mesures en faveur des ménages.

Certains postes de dépenses valorisés au titre du CIR sont calculés pour une valeur forfaitaire. Il en est ainsi pour les dépenses de fonctionnement qui sont valorisées à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnels. L’article 49 du PLF 2020 prévoit d’abaisser ce dernier taux de 50% à 43%.

Il est à noter que cette modification concerne également le Crédit Impôt Innovation, dispositif plébiscité par les PME réalisant des opérations de conception d’installation pilote et de réalisation de prototypes.

Cette mesure entrerait en vigueur à compter du CIR 2020, pour une économie de budget estimée à 230 millions d’euros, soit plus de 3% du CIR annuel.

En pratique : Le poste de dépense relatif aux frais de personnel est le plus conséquent dans le calcul du CIR/CII. Cette baisse des frais de fonctionnement impactera donc l’ensemble des déclarants et se traduira par une baisse du CIR/CII de 4.7% au maximum.

  • État annexe : Retour au seuil de 100 millions €

L’article 151 de la loi de finances pour 2019 imposait aux entreprises déclarant plus de 2 millions € de dépenses de recherche (au lieu du seuil de 100M€ auparavant) de remplir un état annexe à la déclaration, décrivant la nature de leurs travaux de R&D.

Représentant une charge administrative conséquente, le PLF 2020 prévoit de revenir au seuil initial de 100 millions €.

Le 6 novembre 2019, l’amendement II-CF1562 a été adopté, venant apporter une obligation documentaire supplémentaire pour certaines entreprises :

Pour les sociétés dépassant le seuil de 10M€ de dépenses en R&D, un état documentaire allégé sera à fournir concernant le recrutement et le financement des jeunes docteurs. Seules les données sur l’exercice seront à rassembler, et non sur chacun des projets valorisés, dans le but d’alléger le poids administratif.

Chaque année, le ministre chargé de la recherche publiera un rapport présentant l’utilisation du CIR afin de détailler la politique des sociétés en matière de recrutement de Jeunes Docteurs.

En pratique : Les entreprises qui, en 2019, se sont retrouvées à devoir déclarer un CIR > 600k€ (soit 2M€ d’assiette des dépenses) ont dû présenter avec leur déclaration un état annexe. Cet état annexe, dont l’objectif est de présenter succinctement les démarches de R&D menées et à venir, représentait une charge de travail conséquente. Beaucoup seront heureuses cette année de ne pas avoir à la remplir.

  • Amendement anti-abus concernant les opérations sous-traitées

Le 6 Novembre 2019, une précision a été apportée avec l’adoption de l’amendement II-CF1563 sur l’éligibilité des opérations de R&D sous-traitées à des organismes publics, ou privés agréés.

L’objectif, très clairement annoncé, est d’éviter les détournements et abus qui sont constatés lors de sous-traitance en cascade, ce qui peut impliquer une double voire triple valorisation de la même dépense au titre du CIR :

Les dépenses d’opérations de R&D confiées à des prestataires publics ou organismes privés agréés CIR seront éligible à la condition que ces opérations aient été directement réalisés par ces mêmes sous-traitants.

Vous souhaitez bénéficier d’un audit de sécurisation de vos déclarations CIR/CII ? N’hésitez pas à nous contacter à contact@oxino.fr

Sources de l’article :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF1562

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF1563

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037312905&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20180812