Préparer sa déclaration Crédit Impôt Recherche 2019: rappel des étapes clés

Date limite de dépôt

Le CIR est un dispositif fiscal qui fonctionne par année civile, à ce titre il ne coïncide pas toujours avec l’exercice fiscal de son entreprise.

Notons toutefois qu’environ 85 % des entreprises qui déclarent du CIR ou CII ont un exercice fiscal coïncidant avec l’année civile.

Pour les exercices fiscaux se clôturant au 31/12/2019, la règle est simple, il s’agit du 2ème jour ouvré suivant le 1^er mai. A ce titre, la date limite de dépôt sera cette année le 4 mai 2020 (le 3 mai étant un dimanche).

Par ailleurs, et ce depuis 2016, l’Administration fiscale a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux entreprises qui déposent leur déclaration de résultat en ligne (EDI ou EFI). Et bien que toutes les sociétés soient dorénavant obligées de déclarer en ligne, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu,  ce délai est toujours accordé.

Ainsi, la déclaration des résultats des entreprises soumises à l’IS doit être déposée au plus tard le 19 mai 2020.

Coté Crédit Impôt Recherche & Crédit Impôt Innovation, sont soumises à ce délai :

• La déclaration 2069-A-SD relative au CIR/CII/CIC et ses annexes éventuelles ;
• La déclaration 2069-RCI-SD relative aux réductions et crédits d’impôt ;
• La déclaration 2573-SD relative au remboursement de crédits d’impôt ;
• Et bien entendu, la déclaration de résultat avec le formulaire 2065-SD¹.

Attention toutefois,

• Le relevé de solde avec le formulaire 2572-SD¹ est à déposer au 15 mai ;
• Certaines déclarations ne sont pas impactées par le délai supplémentaire de télédéclaration et doivent être fournies avant le 4 mai 2020 (régularisation de TVA annuelle, cotisation foncière, etc.)

D’une manière générale, il convient de retenir la date fixe du 15 mai valable tous les ans, soit 4,5 mois de délai suite à la clôture de l’exercice. Cette approche est pertinente du fait que le montant du Crédit d’Impôt doit être connu pour le relevé de solde.

Pour les exercices fiscaux ne se clôturant pas au 31/12/2019, il convient de retenir que la date limite de dépôt pour la déclaration de résultat est de 3 mois, avec un délai supplémentaire pour la téléprocédure, soit le 15 du 4eme mois (i.e. : 3,5mois).

Le rétroplanning

Rétroplanning : n.m. Planning partant de la date prévue d’achèvement des travaux.

Partant de cette définition, le constat est simple, l’entreprise a jusqu’à mi-mai environ (ou le 15 du 4eme mois pour les entreprises décalées) pour déclarer son CIR. Chez OXINO, nous avons construit notre service autour de cette notion de retroplanning, afin de proposer le retroplanning optimal. Toutefois, la date de dépôt n’est pas la seule date à retenir selon nous.

Ci-dessous, voici toutes les dates importantes pour une bonne gestion de son CIR :

• 19 mai 2020 (ou le 15 du 4eme mois pour les entreprises décalées) – Date limite de dépôt déclaration de résultat ;
• Fin Janvier / Février – Mise à jour par le ministère des trames de déclarations (2069-A-SD et autres) ;
• Mi-Janvier / Février – Sortie du Guide du CIR 2019 (mise à jour des bonnes pratiques) ;
• A partir de Janvier 2020 – Disponibilité théorique des pièces comptables et financières de l’entreprise ;
• Dès septembre 2019 – visibilité théorique de tous les travaux techniques accomplis, ou en voie d’être accomplis, par l’entreprise sur l’année civile 2019.

Chez OXINO, nous croyons fermement qu’une démarche proactive est la base d’une bonne gestion de son CIR, car :

• Le CIR a beau être déclaratif, il n’en est pas moins contrôlé, et ce de manière régulière ;
• Le « dépôt » du CIR tient à un formulaire (2069-A-SD), néanmoins le calcul n’est pas un justificatif ! Il doit être perçu comme la résultante d’un travail amont ;
• Il est plus aisé de discuter des aspects R&D&I lors des travaux R&D&I.

N’oubliez pas : Le CIR est un dispositif fiscal, portant sur des aspects techniques, avec des répercussions financières. La pérennisation de son CIR, c’est avant tout son ancrage dans les processus de son entreprise. En aucun cas il ne doit être vu comme un « ajustement de dernière minute ».

Si vous souhaitez un accompagnement sur mesure, adapté à vos enjeux et contraintes, contactez-nous !

La démarche rectificative

Simple oubli, omission volontaire ou simplement méconnaissance du CIR/CII : ne vous inquiétez pas il n’est peut-être pas trop tard !

En effet, il est possible de remonter sur des travaux antérieurs, jusqu’à la fin de la deuxième année suivant la date limite de dépôt. Usuellement, on dit qu’il est possible de « revenir 3 ans en arrière sur le CIR », c’est-à-dire qu’en 2019 on peut encore rectifier les dépenses réalisées depuis le 1^er janvier 2016. Mais attention, ceci n’est pas une règle, c’est un raccourci simpliste, nous le verrons par la suite ensemble.

Dans la pratique, une entreprise qui a conduit des activités de R&D&I en 2016, aurait dû déposer mi-mai 2017 sa déclaration spéciale avec sa déclaration de résultat (cas d’une entreprise clôturant au 31/12/2016). Cette entreprise a donc jusqu’à la fin de la deuxième année suivant cette déclaration de résultat pour la rectifier avec une déclaration spéciale 2069-A-SD relative au CIR. Le CIR 2016 est donc « rectifiable » jusqu’au 31 décembre 2019 !

Notons que dans le cas de certains exercices décalés, à partir du 30 septembre notamment, « revenir 3 ans en arrière sur le CIR » n’est déjà plus d’actualité, notamment car le CIR marche par année civile écoulée.

Voyons à travers un exemple si nous avons tout suivi : un exercice clôturant au 30/09/2019 possède une date limite de dépôt de sa déclaration de résultat, et donc de son CIR 2018, au… 15 janvier 2020 (3,5 mois pour les exercices décalés). De ce fait, si nous appliquons la règle définie en début de chapitre, il est possible de rectifier sa déclaration relative au CIR 2018 jusqu’au 31/12/2022 !

Enfin, et ce parce que dans le domaine fiscal, il n’y a jamais qu’une seule exception, il est également possible de considérer les délais de prescriptions nouveaux. Aux termes de l’article L 169 du LPF, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Cette vérification, entraine systématiquement la génération d’une proposition de rectification (qui met fin au délai de prescription de l’administration). Dès lors, un nouveau délai de prescription s’ouvre pour le contribuable…