Mise à jour : C3IV : Entrée en vigueur du dispositif fiscal et liste des Innovations Éligibles
Promulgué par la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 sur les finances pour 2024, le projet de loi a subi de nombreux changement depuis sa présentation courant Septembre 2023, et qui avait valu la rédaction de notre article : PLF 2024 : C3IV, la fiscalité au service de l’industrie verte
Finalement que faut-il retenir des modalités du C3IV ? Pour quelles entreprises est-il adressé ? Quels sont les conditions d’éligibilité ? Comment puis-je y prétendre ?
(Pour rappel) Le rôle du C3IV dans le soutien à l’innovation et à la recherche et développement (R&D)
1. Les objectifs du C3IV :
- Soutien à l’innovation dans les énergies renouvelables : Le C3IV offre des incitations fiscales pour l’investissement dans les technologies respectueuses de l’environnement, ce qui encourage les entreprises à développer des solutions innovantes pour la production d’énergie propre.
- Contribution aux Objectifs de Développement Durable (ODD) : Les innovations stimulées par le C3IV sont cruciales pour atteindre les ODD de la France, en particulier ceux liés à l’action pour le climat et à l’énergie propre et abordable. Pour plus d’informations sur les ODD, allez voir notre article sur le sujet !)
- Aider les entreprises à s’engager dans des projets de recherche et d’innovation pour améliorer leurs équipements et processus de production, favorisant ainsi la création et l’adoption de technologies avancées dans le domaine des énergies renouvelables.
2. Les impacts économiques et environnementaux visés :
- Le C3IV agit comme un catalyseur économique, créant un écosystème où innovation et durabilité se rencontrent, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et renforçant la compétitivité des entreprises françaises dans l’industrie verte.
- La définition de l’industrie verte inclut la création d’industries vertes (fournissant des biens et services pour la décarbonation de l’économie) et la décarbonation de l’industrie existante.
3. Financement et retombées prévues du C3IV :
- Les pistes de financement envisagées incluent la réduction des dépenses fiscales défavorables à l’environnement et l’augmentation du malus automobile pour les véhicules polluants.
- Il est estimé que d’ici 2030, le C3IV générera environ 23 milliards d’euros d’investissements, créera 40 000 emplois directs et réduira l’empreinte carbone de la France de 41 millions de tonnes de CO2.
Ce programme semble donc jouer un rôle important dans la transition écologique de la France, en favorisant l’innovation et le développement durable dans le secteur industriel.
Des conditions d’éligibilité précisées
Les critères d’éligibilité des entreprises au C3IV sont :
- d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- de mener un plan d’industrialisation ;
- de ne pas être en difficulté au sens du droit communautaire ;
- d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Elles n’ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande de l’agrément, à un transfert vers le territoire national d’activités identiques ou similaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt, à leur transfert hors du territoire national
- Elles exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans en France à compter de leur mise en service. Cette durée minimale est réduite à trois ans pour les petites et moyennes entreprises, au sens du droit communautaire ;
- Elles exploitent les investissements éligibles dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, de manière conforme à cette législation.
Finalement, seulement 4 filières sont concernées par le C3IV :
Le C3IV s’appliquera uniquement pour les investissements réalisés dans 4 filières clés de la transition énergétique. Pour prétendre à ce dispositif, les entreprises doivent intervenir dans un des 4 secteurs suivants :
- La production de batteries ;
- La production de panneaux solaires ;
- La production d’éoliennes ;
- La production de pompes à chaleur.
Notons en effet, que les paragraphes 5° et 6° de l’article 35 de la Loi de Finances 2024 ont été supprimés. Ceux-ci avaient été proposés par le Sénat et visaient les secteurs de la production des électrolyseurs, des équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone.
La liste complète des équipements, des composants essentiels et des matières premières utilisés dans le cadre des activités mentionnées seront déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’industrie.
Les assiettes, taux et plafonds restent identiques au texte initial
L’assiette du crédit d’impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d’investissement soumis à l’agrément, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l’acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :
- Les dépenses corporelles : les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements ;
- Les dépenses incorporelles : droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives (etre inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise bénéficiant du crédit d’impôt ; Être principalement exploités dans l’installation de production pour laquelle l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt ; Être amortissables ; Être affectés à l’exploitation des investissements pour lesquels le crédit d’impôt est accordé pendant 5 ans ou 3ans pour les PME).
Les taux et plafonds du C3IV :
| Taille de l’entreprise | Cas général | ZAFR | Région ultrapériphérique |
| Autres entreprises | 20 % | 25 % | 40 % |
| Moyennes entreprises | 30 % | 35 % | 50 % |
| Petites entreprises | 40 % | 45 % | 60 % |
Tableau 1 : Entreprise, zone d’investissement et taux de C3IV
| Hors zone | ZAFR | Région ultrapériphérique | |
| Montant maximal | 150 000 000 € | 200 000 000 € | 350 000 000 € |
Tableau 2 : Montant maximal du C3IV par entreprise
Quel est le processus d’accès ?
La particularité de ce nouveau dispositif est son agrément. En effet, ce crédit d’impôt repose sur un principe déclaratif, mais pour en bénéficier les entreprises devront obtenir un agrément avant le 31 décembre 2025.
Il est possible de poser une demande d’agrément depuis le 27 septembre 2023. Le processus de demande d’agrément implique la présentation d’un plan d’investissement. Attention, il est nécessaire de la soumettre avant le commencement des travaux sur les chantiers de constructions immobilières.
Le plan d’investissement sera d’abord soumis à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui saisira l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour avis. Ensuite, la Direction générale des Entreprises (DGE), en partenariat avec la DGFIP et l’ADEME, sera chargée de l’évaluation des dossiers.
Notons que la DGFiP a d’ores et déjà lancé un service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV à l’adresse électronique suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr
Comparaison avec le CIR
Bien que le C3IV soit un crédit d’impôt, il fonctionne différemment du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) par l’introduction d’un agrément, reposant sur la présentation d’un plan d’investissement détaillé, il ressemble davantage à un système de subvention. En effet, contrairement aux CIR et CII, pour lesquels les entreprises déclarent une fois les dépenses réalisées, avec le C3IV, les entreprises devront faire une demande préalable (la demande d’agrément) avant l’engagement de la moindre dépense.
De plus, contrairement au CIR, on ne valorise pas de frais de personnel avec le C3IV. C’est un dispositif qui intervient en amont des travaux de R&D ou d’innovation. Il va justement financer les investissements préalables à la réalisation de ces travaux. Ces 2 dispositifs sont donc complémentaires.
En revanche, le C3IV conservent plusieurs mécaniques usuelles des crédits d’impôts tel que la possibilité de demander le remboursement du montant de C3IV dépassant le montant d’IS.
Enfin, concernant la sécurisation, notons aussi qu’il est précisé que, lors de chaque clôture fiscale, l’entreprise est tenue d’établir un bilan annuel des dépenses engagées au cours de l’année, regroupant toutes les factures et les justificatifs de paiement des dépenses liées au C3IV, tout comme les Crédits Impôt Recherche et Innovation.
Les incertitudes restantes
Après l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale et l’adoption au Sénat, la Loi de finances pour 2024 a été adoptée. Le dispositif doit, en plus d’être validé par le conseil constitutionnel, être autorisé par la commission européenne. Les mesures décrites dans l’état actuel du texte et devront être confirmées et publiées dans le Code général des impôts sous le nom de l’article 244 quater I. Enfin, sa publication au Bulletin Officiel des Impôts permettra certainement de clarifier certains zones encore obscures.
Surtout, nous restons en attente de la liste complète des équipements, des composants essentiels et des matières premières éligibles. Celle-ci sera publiée par arrêté (reste à savoir quand ?).
Références, sources et liens externes
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0223_texte-adopte-provisoire.pdf
