La loi de finances pour 2022 a été récemment promulguée. Tout est accessible ici : LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Nous avons compilé pour vous, ci-dessous, les principaux changements en termes de financements pour ce début 2022. Certes ce n’est pas exhaustif, mais disons que cela fait une bonne introduction au pavé de 193 pages de la loi de finance pour 2022. 😉
Revalorisation du Crédit d’Impôt pour les dirigeants :
Ce crédit d’impôt, peu utilisé jusqu’à présent, a été revalorisé pour les microentreprises (effectif inférieur à 10 & CA inférieur à 2M€).
Ce crédit d’impôt se calcule en multipliant les heures de formation du dirigeant (limitées à 40h) au taux horaire du SMIC (10.48€ en 2021). Pour les entreprises avec plusieurs dirigeants, le plafonnement s’entend par société malheureusement… Ce financement est donc surtout orienté micro-entrepreneur, encore plus avec la loi de finance 2022, qui vient doubler leur montant !
Tout est décrit sur l’article 19 de la loi de finance pour 2022.
Revalorisation du Crédit Impôt Innovation (CII) :
La fin de ce crédit d’impôt était programmée pour le 31/12/2022, nous attendions donc avec impatience le positionnement du gouvernement. Il en ressort, selon l’article 83 de la loi de finance pour 2022, plusieurs changements :
- Une prorogation du dispositif CII jusqu’au 31/12/2024;
- Le taux du CII passe de 20% à 30% (et de 40% à 60% pour les dépenses engagées via exploitations en outre-mer);
- Suppression des frais de fonctionnement (historiquement de 43% pour le personnel et 75% pour les amortissements).
A noter, nous détaillerons ce sujet dans un prochain article.
Revalorisation du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) :
Jusqu’au 31 décembre 2021, une entreprise pouvait prétendre au statut de« Jeune Entreprise Innovante » notamment sous condition d’avoir été créée depuis moins de huit ans. Dorénavant, l’article 11 de la loi de finance pour 2022, une entreprise peut être qualifiée de « jeune entreprise innovante » si elle est créée depuis moins de onze ans.
A noter, nous détaillerons ce sujet dans un prochain article.
Arrivée du Crédit Impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) :
Afin de contrebalancer l’arrêt du doublement des factures de sous-traitance publique dans le cadre du CIR, qui prend effet dès le 1er janvier 2022, le gouvernement a instauré un nouveau dispositif, le CICo, qui prend effet dès le 1er janvier 2022.
Tous les détails sont donnés dans l’article 69 de la loi de finance pour 2022.
Ce crédit d’impôt, d’un taux de 40% (50% pour les PME), vise les dépenses de R&D (comme le CIR) engagées, dans la limite de 6M€, auprès d’un ORDC (Organisme de Recherche et de Diffusion de la Connaissance dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025, avant la réalisation des travaux.
A noter, nous détaillerons ce sujet dans un prochain article.
En parallèle, rappelons aussi ces mesures qui viennent contribuer au financement de l’entreprise :
Baisse de l’impôt sur les sociétés :
La dernière étape de la réforme initiée en 2018 entre en vigueur, le taux d’IS, qui baisse depuis 2019, sera de 25% pour toutes les sociétés. Ce taux est unique, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Toutefois, une exception existe pour les PME remplissant certains critères (CA<10M€ & capital détenu à 75% minimum par des personnes physiques), qui peuvent prétendre à un taux de 15% jusqu’à 38 120€ de bénéfice.
Prolongation de Cap Francexport :
Le dispositif CAP Francexport a été prorogé jusqu’au 31 mars 2022 « au moins ». Cette aide est une assurance-crédit qui permet de recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Prolongation du PGE :
Le Prêt Garanti par l’Etat est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. L’arrêt, initialement programmé pour fin 2021, a donc été repoussé afin de soutenir l’investissement en ce temps de crise.
Également, le gouvernement a mis en place des mesures permettant l’obtention d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire, et, pour les TPE en tension en termes de trésorerie, un mécanisme d’allongement des délais de remboursement est possible (voir lien).
Aussi, les aides relatives à la crise actuelle sont exposées ici.
Comme exposé en préambule, cet article est orienté sur les nouveautés relatives aux financements de l’entreprise et de ses projets R&D&I, pour en savoir plus vous pouvez aller à la source (voir legifrance.gouv.fr), le site du gouvernement (voir economie.gouv.fr) ou bien nous solliciter directement !
