Contexte et état d’avancement du texte
La loi de finances pour 2026 (LF 2026) a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026 ; elle est donc en vigueur. La promulgation intervient à l’issue de la décision de conformité rendue par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).
Sur le plan procédural, le dossier législatif retrace une trajectoire marquée par des évolutions successives du texte : présentation en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, rejet en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 21 novembre 2025, puis, à l’issue de multiples allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, adoption par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 en nouvelle lecture (27 janvier 2026) et lecture définitive (2 février 2026).
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, écarté les griefs relatifs à la procédure d’adoption et a rappelé le cadre applicable au recours à l’article 49, alinéa 3, validant la conformité constitutionnelle du contenu de la Loi de finances.
Aussi, dans l’intervalle et afin d’assurer la continuité budgétaire au 1er janvier 2026, une loi spéciale a été mobilisée (procédure exceptionnelle prévue par la LOLF), point également évoqué par le Conseil constitutionnel dans son raisonnement sur la procédure.
Dispositifs CIR / CII et “Jeune docteur” : situation à date
CIR / CII : pas de modification “paramétrique” au titre de la LF 2026, mais une mesure de coordination
Dans le texte adopté, aucune mesure n’est identifiée comme modifiant les taux, l’assiette ou la définition des dépenses éligibles du CIR (CGI, art. 244 quater B) ni du CII (composante du CGI, art. 244 quater B).
“Jeune docteur” : absence de réintroduction en LF 2026 ; suppression effective maintenue
La LF 2026 ne réintroduit pas le régime “jeune docteur” dans le CIR.
Pour mémoire sur le cadre applicable, l’administration fiscale indique que des aménagements issus de la loi de finances pour 2025 s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025, incluant la suppression du régime “jeune docteur”. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14709-PGP.html/ACTU-2025-00105
JEI : prorogation des exonérations d’impôts locaux jusqu’au 31 décembre 2028
Exonérations de fiscalité locale : prolongation jusqu’en 2028
Le texte adopté prolonge la fenêtre d’application des exonérations d’impôts locaux associées au régime JEI via la modification :
- De l’article 1383 D du CGI (taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
- Et de l’article 1466 D du CGI (cotisation foncière des entreprises – composante de la CET),
en remplaçant l’échéance 2025 par 2028.
Volet social (LFSS 2026)
Dans le texte de la LFSS 2026 publiée au JORF, aucune mention du dispositif JEI n’apparait, dénotant de l’absence de modification du dispositif par ce texte.
Création d’une catégorie “jeune entreprise d’innovation à impact” (JEII) au sein de l’article 44 sexies-0 A du CGI
La LF 2026 introduit une catégorie spécifique qualifiée de “jeune entreprise d’innovation à impact” au sein de la définition de la JEI (CGI, art. 44 sexies-0 A).
Sur le fond, cette catégorie vise des entreprises :
- Remplissant les conditions JEI (PME, moins de 8 ans, etc.) ;
- Ayant réalisé des dépenses de recherche au sens du c du 3° (dépenses de recherche représentant entre 5 % et 20 % des charges, avec satisfaction d’indicateurs de performance économique définis par décret) ;
- Et répondant à des critères “impact/ESS” (référence aux JEUS et à la loi ESS).
Le texte adopté prévoit également des ajustements corrélatifs sur la réduction d’impôt pour souscription au capital (références au CGI, art. 199 terdecies-0 A ter), incluant l’intégration de cette catégorie dans les souscriptions éligibles. (Assemblée Nationale)
CICo (crédit d’impôt recherche collaborative) : prorogation jusqu’au 31 décembre 2028
Le texte adopté remplace l’échéance 2025 par 2028 au sein du dispositif correspondant (CGI, art. 244 quater B bis) et précise l’application aux contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2026. (Assemblée Nationale)
C3IV (crédit d’impôt “investissements dans l’industrie verte”) : prorogation et baisse du taux “standard”
Le texte adopté modifie le CGI (art. 244 quater I) et opère notamment :
- Une prorogation du dispositif (échéance portée à 2028) ;
- Une baisse du taux de droit commun, avec remplacement de 20 % par 15 % ;
- Tout en maintenant des taux majorés pour certains investissements localisés dans des zones relevant des aides à finalité régionale (dispositions de taux figurant dans la même séquence normative).
IP Box : absence de mesure identifiée dans le texte adopté
Dans le texte adopté, aucune disposition explicitement rattachée au régime dit “IP Box” n’est identifiée.
Synthèse
| Dispositif | État au titre de la LF 2026 |
| CIR / CII | Pas de modification “paramétrique” identifiée ; mesure de coordination (référence ajoutée) |
| Jeune docteur | Pas de réintroduction ; suppression applicable pour les dépenses à compter du 15/02/2025 |
| JEI | Prorogation jusqu’au 31/12/2028 (TFPB / CFE) |
| JEII | Création d’une catégorie “jeune entreprise d’innovation à impact” |
| CICo | Prorogation jusqu’au 31/12/2028 ; application aux contrats conclus à compter du 01/01/2026 |
| C3IV | Prorogation jusqu’en 2028 + baisse du taux “standard” 20 % → 15 % |
| IP Box | Pas de mesure identifiée dans le texte adopté |
Références institutionnelles (accès aux textes)
- Loi de finances pour 2026 : promulgation / publication et texte consolidé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/02/20/0043 - Décision du Conseil constitutionnel (conformité / procédure) – version publiée au JORF
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509638 - Dossier législatif LF 2026 (chronologie et jalons)
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000052390038/ - Texte adopté (TA n°227 – Assemblée nationale, 2 février 2026)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-provisoire.pdf - Loi spéciale (continuité budgétaire au 1er janvier 2026)
https://www.economie.gouv.fr/actualites/budget-2026-quoi-sert-la-loi-speciale
